Le décret statutaire est contesté

Neuf organisations nationales représentant les enseignants-chercheurs contestent tout ou partie de la réforme du décret statutaire. Elles démontrent que le décret à venir n’est pas qu’un lissage des textes en vigueur. La loi Fioraso du 22 juillet 2013 met, progressivement mais sûrement, le feu aux poudres. Tous les décrets de cette loi bavarde et inutile sont en chantier en même temps : une pléthore de textes réglementaires vont voir le jour, dans un contexte de crise financière aggravée dans les universités.

Réformes multiples : celle de l’imposition des regroupements et des contras de site, celle de la gouvernance (création du Sénat académique), celle des Écoles supérieures du professorat et de l’éducation, celle du modèle de financement (le SYMPA pas sympa), celle des nomenclatures des formations de licence et de master, celle de l’université numérique, celle de la multiplication des voies pour devenir professeur dans les disciplines à agrégation du supérieur, celle de la perpétuation de l’AERES sous un autre nom, et celle du décret statutaire des enseignants-chercheurs, sans compter les réformes que j’oublie.

Équipes de direction, conseils d’université, enseignants-de-base n’en peuvent plus de devoir en permanence remettre en cause la situation présente (mais récente), de devoir se plier aux oukases du Ministère. Ceux-ci signifient une méfiance grandissante à l’égard de l’autonomie des universités et des universitaires. Ils vont mettre à mal leurs libertés et responsabilités. Ils vont dégrader encore plus les conditions de travail au quotidien, tout en déresponsabilisant les enseignants.

Mais la réforme du décret statutaire pourrait être dangereuse pour la Ministre et pour le gouvernement. Elle pourrait focaliser tous les mécontentements, fussent-ils d’origines diverses, voire opposées. Rappelons-nous 2009 ! J’ai affirmé tout de suite mon opposition à ce décret : 62 pages contre la Liberté.

Toilettage des textes ? Non, répondent les neuf organisations ! C’est bien plus ! En jeu, l’évaluation des enseignants-chercheurs (par qui et selon quelle périodicité ?), la modulation des services d’enseignement, la qualification par le CNU, la composition et le rôle des comités de sélection, les règles de recrutement et de promotion, la protection des personnes contre l’arbitraire. Au cœur du questionnement : la réforme à marche forcée remet-elle en cause la Liberté d’enseignement et de recherche, droit historique des enseignants du supérieur ? La réponse pourrait être « Oui ». Et cela se passerait sous un gouvernement socialiste…

Une question de fond n’est même pas posée : faut-il aujourd’hui un corps professionnel académique identique en licence et en master ? Le lecteur du blog connait ma réponse : non ! 150 chronique du blog sur les Instituts d’enseignement supérieur dédiés à la licence en 3 ans.

Réforme statutaire contestable : trop de règles tuent la règle ; même dans la bureaucratie, il est impossible de définir des règles pour toutes les situations. Un courriel, reçu aujourd’hui, me démontre l’immense sottise de l’uniformité de la règle.

Objet : ANONYMAT DES COPIES DE CONTRÔLE CONTINU ET SAISIE DES NOTES. Mesdames et messieurs les responsables de parcours et d’option, mesdames et messieurs les formateurs de l’Espé. Pour rappel, vous trouverez en pièce jointe la lettre du Président Berland qui demande la mise en place de l’anonymat des épreuves écrites du contrôle continu (l’anonymat des épreuves écrites du contrôle terminal étant déjà rendu obligatoire par la Charte des examens). La Charte précise que le décachetage des copies s’effectue postérieurement à leur correction et de manière collégiale. Il vous revient donc d’organiser sur vos sites de formation cette levée d’anonymat.

La saisie des notes du contrôle continu ne pourra pas commencer avant la fin de la saisie des maquettes et des MCC des parcours et des options dans NAIGE (travail que vous effectuez en ce moment) et avant la modélisation dans APOGEE du nouveau M1 MEEF. Le travail de modélisation dans APOGEE va lourdement mobiliser le service de la formation et nous espérons pouvoir le finir fin novembre afin que la saisie des notes du premier semestre puisse commencer début décembre 2013. Il n’y aura plus de saisie dans l’application NAIGE web (et cela vaut aussi pour le M2 MEEF). Les notes seront saisies directement dans APOGEE ou dans des fichiers excel exportés d’APOGEE. Une procédure de saisie des notes vous sera communiquée ultérieurement.

Dans le cadre du contrôle continu il vous est tout à fait possible de communiquer les notes au fur et à mesure de leur obtention afin que les étudiants puissent apprécier leur progression dans l’UE. Les étudiants doivent pouvoir consulter les supports sur lesquels ils ont été évalués (QCM, copies, dossier, rapport de stage). Toutefois afin d’éviter toute contestation ultérieure (notamment sur le décompte des points),  il vous est demandé de bien vouloir faire signer les étudiants sur le listing des notes afin que l’étudiant atteste avoir eu notification de sa note et communication de sa copie. Afin d’assurer une égalité de traitement des étudiants il est souhaitable que les dates des contrôles continus leur soient annoncées au moins 8 jours avant.

Réponse d’un destinataire du message précédent. Cette procédure me parait d’autant moins adaptée que dans pas mal de disciplines le contrôle continu consiste en partie en des travaux (dossiers, dissertations,…) à faire à la maison, ou en des notes d’oraux. Laisser leurs travaux aux étudiants est impossible avec ce cadrage, alors que cela a un intérêt pour eux de les conserver. Les collègues de l’ESPE respectent-ils ces consignes ? Pour ma part, j’aurais beaucoup de mal à m’y plier, car elles ne me semblent pas tenir compte de la nature même du contrôle continu.

3 Commentaires

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3 réponses à “Le décret statutaire est contesté

  1. zadig

    Et on fait comment pour les oraux de contrôle continu : par ex. exposé en TD ?
    oraux anonymes en burka avec lunettes noires ?
    On peut aussi ne prendre que des EC aveugles et sourds ??
    Au secours !!

  2. TonnerredeBrest

    On aurait aimé que cette réforme de la réforme fasse disparaître les inégalités et injustices créées par le décret de 2009 : pourquoi un contrat d’allocataire de 3 ans moins 2 mois pour cause de démission du fait d’une rentrée au 1er septembre comme ATER ou autre est comptabilisé dans le calcul des échelons de certains mais pas des autres entrés dans le cursus plus tôt ? Il y avait un bon nombre de mesures de ce genre, ne coûtant pas cher à l’Etat, qui auraient pu être prises de façon à satisfaire les universitaires sans aggraver les déficits, histoire de signaler que oui on avait bien changé de majorité et de Ministère en 2012. Au lieu de ça…

  3. Martinville

    Le projet de décret valide la pratique nacéenne : un MCF pourra devenir prof après avoir été président. C’est symptomatique de la déviance apparatchikienne du système. On ne sera plus prof par ses qualités scientifiques, mais par la voie administrative… non pas en écrivant des articles de recherche, mais en publiant des circualires pour emm… les collègues. Une fois de plus, c’est encore le copinage des élites, encore des logiques soviétiques (apparatchikisme, fusionisme et gigantisme). L’université est mal partie…voire foutue. Et nos élites sont à jeter à la poubelle. Au lieu de servir, elles se servent !!!. Eh oui, le pouvoir c’est bon, beaucoup de pouvoir c’est meilleur. Et pour nos élites le pouvoir, c’est comme le Nord. Le Nord c’était les corons, et le pouvoir ça les corrompt !!!!