Décision budgétaire : calendrier

La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, dite aussi loi Fioraso ou encore Loi LRU 2, a fait régresser l’autonomie des universités en matière budgétaire. Leurs budgets initiaux doivent en effet être communiqués, a priori et non plus a posteriori, à l’approbation du Recteur d’académie. Celui-ci donne ou non son approbation lors du Conseil d’administration budgétaire. Quelles conséquences sur le calendrier du vote du budget ? 111 chroniques du blog sur les budgets des universités.

Le texte de référence : version consolidée au 21 août 2013 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.

Novembre 2013 ou début décembre 2013. Les universités ont transmis leur budget initial 2014 au Recteur, comme l’exige le Code de l’éducation. Il faut noter qu’elles ne connaissaient pas à cette date leurs dotations 2014 ! C’est une des causes structurelles de l‘insincérité des budgets. Article R719-65 du Code de l’éducation. Le projet de budget est communiqué par le président… au recteur d’académie, chancelier des universités…, quinze jours au moins avant sa présentation au conseil d’administration de l’établissement.

8 au 18 décembre 2013. Les conseils d’administration ont tenu leur séance consacrée au vote du budget initial. Cas de figure observés. Des CA ont approuvé le budget  (à Strasbourg en l’absence des conseillers de l’opposition ou en dehors de la salle habituelle du Conseil comme à Orléans). Des CA n’ont pas pu se tenir (Lorraine), d’autres ont voté contre le budget (Grenoble 3 Stendhal), un budget en déficit, ou encore un budget insincère.

C’est au cours de cette période et lors de la séance budgétaire que le Recteur peut décider de mettre son nez dans le budget. Article R719-69 : lors de la séance du conseil d’administration, le recteur d’académie peut décider que le budget est soumis à son approbation.

Dans quels cas le recteur peut-il décider de soumettre le projet à son approbation ?

1° Le projet de budget n’a pas été communiqué dans le délai fixé à l’article R. 719-65 ;
2° Le budget principal ou le budget annexe ou le budget d’une fondation n’est pas en équilibre réel eu égard notamment aux dispositions des articles R. 719-59 à R. 719-62 relatives aux prélèvements sur le fonds de roulement ou sur les réserves ;
3° Le budget principal ne prévoit pas les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de l’établissement ;
4° Le plafond d’emplois défini au b du 1° du II de l’article R. 719-54 est dépassé.

Cela fait beaucoup de cas potentiels ! Le cas 3 est particulièrement peu précis ! Dans combien de cas le Recteur s’est-il approprié cette prérogative et pourquoi ? Dans combien de cas est-il resté muet alors qu’il aurait pu ou dû intervenir au vu des cas mentionnés ci-dessus ? Et pourquoi ? Consignes de ne pas faire de vagues, venant du Ministère ou de Bercy ? Un point semble sûr : quand ils sont amenés à intervenir dans une université, les auditeurs de l’IGAENR la pressent de puiser au maximum dans son fonds de roulement, jusqu’au seuil minimal de 15 jours. Help au lecteur pour identifier ces cas !

Janvier et première quinzaine de février 2014. En cas de décision du Recteur d’auditer le budget puis éventuellement de le désapprouver, les délais maxima peuvent atteindre deux mois. Article R719-71. Dans le cas où le budget est soumis à approbation, celle-ci est réputée acquise si elle n’est pas refusée dans le délai d’un mois suivant la transmission de la délibération budgétaire. En cas de refus d’approbation, le conseil d’administration délibère à nouveau sur le budget dans le délai d’un mois suivant la notification du refus. La nouvelle délibération est soumise à approbation.

Mi-février au 1er mars 2014. Suite de l’article 719-71 : à défaut de nouvelle délibération dans le délai d’un mois, ou s’il n’a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé le refus d’approbation, le budget est arrêté par le recteur d’académie.

Articles R719-75, R719-76, R719-77. Le budget est exécutoire le 1er janvier de l’exercice à condition d’avoir été, à cette date, régulièrement adopté ou, le cas échéant, approuvé.

Lorsque le budget n’est pas exécutoire le 1er janvier de l’exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l’exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables. Le recteur d’académie peut décider qu’une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou au budget d’une fondation est exécutoire. Si le budget n’est pas exécutoire le 1er mars de l’exercice, il est arrêté par le recteur d’académie. Au 1er mars 2014, il sera pertinent de dénombrer les cas de budgets arrêtés par le Chancelier des universités.

Et enfin ultime interrogation : il semble que des universités aient été cette année concernées par l’article R 719-109. Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le recteur d’académie. Il ne peut être modifié pendant tout l’exercice sans son accord préalable. Les mesures peuvent être reconduites jusqu’au rétablissement complet de l’équilibre financier. Combien d’universités et lesquelles ? Help aux lecteurs !

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