3 chroniques sur les emplois de personnels, enseignants-chercheurs et BIATSS, titulaires et contractuels, dans les universités. La première est consacrée à la réglementation en vigueur. La deuxième aux dotations d’emplois par l’État en 2014. La troisième aux gels d’emplois dénoncés dans les motions votées par les Conseils d’administration en décembre 2013, puis votés ou non par ces CA sur proposition de leurs présidents. L’autonomie financière des universités, instaurée par la loi Faure de 1968, est sévèrement encadrée.
Le décret en vigueur est celui du 19 août 2013, décret de mise en application de la loi ESR du 22 juillet 2013 et modifiant certains articles du décret du 27 juin 2008, pris dans le cadre de la loi LRU d’août 2007.
Article R719-52 du Code de l’éducation. Le budget agrégé de l’établissement… comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels d’investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche.
Article R719-54. II. Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue : 1° L’enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie a) D’un plafond d’autorisation de l’ensemble des emplois rémunérés par l’établissement ; b) D’un plafond d’emplois fixé par l’État relatif aux emplois financés par l’État.
Article R719-61. Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies :
a) Le tableau présentant l’équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l’état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale sont chacun votés en équilibre ;
b) Les recettes et les dépenses ainsi que les produits et les charges sont évalués de façon sincère et soutenable ;
c) Le montant des dépenses de personnel ne doit pas excéder la dotation annuelle de masse salariale de l’État majorée des recettes propres d’exploitation de l’établissement ;
d) Les ressources du tableau présentant l’équilibre financier, hors recettes de l’emprunt, permettent de couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunts à échoir au cours de l’exercice.
Pour parvenir à l’équilibre réel, le conseil d’administration peut autoriser un prélèvement sur le fonds de roulement de l’établissement pour le financement d’opérations d’investissement. Aux mêmes fins, le conseil d’administration peut être autorisé à prélever sur les réserves de l’établissement par le recteur d’académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur pour le financement d’autres opérations.
Article D719-105. L’établissement se dote d‘instruments d’analyse rétrospective et prévisionnelle et d’outils de restitution et de valorisation de l’information financière sous la forme d’indicateurs ou de rapports d’analyse destinés au pilotage financier et patrimonial de l’établissement.
Ces instruments et outils doivent notamment permettre d’obtenir des informations selon une périodicité adaptée sur 1° Le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein.
Article R719-109. Lorsque le compte de résultat fait apparaître un déficit pendant deux années consécutives, le budget qui suit la constatation des déficits est établi par le recteur d’académie. Il ne peut être modifié pendant tout l’exercice sans son accord préalable. Les mesures peuvent être reconduites jusqu’au rétablissement complet de l’équilibre financier.
Deux chroniques à suivre. Pour aller plus loin : 117 chroniques du blog sur les budgets.
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