Région et SUP : changements ?

La loi clarifiant l’organisation territoriale de la République va-t-elle donner plus de compétences aux « grandes » régions en matière d’enseignement supérieur et de recherche ? Deviendront-elles un opérateur financier plus important qu’aujourd’hui pour la construction de l’offre et de la carte des formations supérieures, pour la recherche, l’innovation, la valorisation et le transfert technologique, pour l’investissement immobilier, pour la vie étudiante ?

J’ai parcouru les 47 pages du projet de loi. Ma première impression est que rien de significatif ne changera. Rien ne prouve en effet, dans l’histoire de la France, que les chocs de simplification, imposés d’en haut, entraînent mécaniquement des économies et davantage de performance.

Quel sera concrètement l’impact des articles 2 (développement économique) et 4 (pôles de compétitivité), articles cités en note de fin de chronique ? Quel impact des collectivités « Métropoles » ? Quel impact de la suppression de la clause de compétences générales des départements et des régions ? Difficile de le dire aujourd’hui ! A suivre !

Plus important dans l’immédiat : l’impact du plan d’économies, annoncé le 16 avril 2014 par Manuel Valls. L’effort financier imposé aux collectivités territoriales pour réduire les déficits publics (2015-2017) est de 11 milliards d’euros. Les régions réduiront-elles leurs dépenses immobilières pour l’enseignement supérieur, en particulier étaleront-elles dans le temps leurs engagements pour le Plan Campus ?

Plus important également, les contraintes du calendrier 2014. S’imposent en effet aux universités la loi du 5 mars 2014 sur les schémas régionaux de l’enseignement supérieur (article 612-1 du Code de l’éducation, modifié par la loi Fioraso du 22 juillet 2013) et les contrats de projet État-Régions 2014-2020 (chronique : Schémas régionaux de l’enseignement supérieur). Extraits de cette chronique :

Schémas régionaux de l’enseignement supérieur. Loi du 5 mars 2014 (article 612-1 du Code de l’éducation). La région coordonne… les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle… En cohérence avec les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de recherche, la région définit un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions. Ce schéma inclut un volet relatif à l’intervention des établissements d’enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle continue (article L. 214-13)… La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d’intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent…  La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.

Les contrats de projet État – Régions 2014-2020. Ceux-ci devraient être signés à partir de l’été 2014. Cinq thématiques sont proposées à la contractualisation : l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation ; la couverture du territoire par le très haut débit et développement des usages du numérique ; l’innovation, les filières d’avenir et l’usine du futur ; la mobilité multimodale ; la transition écologique et énergétique. Un grave problème sous-jacent : L’État a réduit et réduira ses dotations aux collectivités territoriales. Les CPER en subiront-ils les dégâts ?

Note. Projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République. Article 2. Développement économique. La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Elle adopte un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui définit les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

Article 4. Les régions et les métropoles sont associées par l’État à la définition de la politique nationale relative aux pôles de compétitivité, qui doit garantir la cohérence entre la stratégie de chaque pôle, notamment en termes de partenariats inter-pôles ou européens, et la politique nationale en matière industrielle, d’innovation, de recherche et d’aménagement du territoire. Les régions ont compétence pour soutenir l’animation des pôles de compétitivité situés sur leur territoire.

1 commentaire

Classé dans Non classé

Une réponse à “Région et SUP : changements ?

  1. Martinville

    Les grandes régions, c’est tout d’abord de la lâcheté politique : il est plus facile de supprimer la moitié des 22 régions que les 100 départements (question de fromages républicains). C’est surtout une fausse réforme puisque le problème n’est pas la taille mais le partage des compétences, le chevauchement, entre Régions, département, comcom, etc et les modes de fonctionnement et processus de décision (bureaucratiques et coûteux)… une rationalisation serait la bienvenue : la compétence éducation, du lycée au collège, et avec l’Université aux Régions, comme la compétence économie tourisme… Les économies se font dans les coulisses, pas sur la scène. Et oublions le mythe allemand : la Sarre, Bremen, Hambourg, la Thuringe, etc.. ne sont pas des grands Länder… La doxa ment, instrumentalise, fausse les réalités.