Recrutement extérieur annulé

Arrêt rendu par le Conseil d’État, 23-12-2014, n°364138. Objet : le recrutement des enseignants-chercheurs face à la stratégie de l’établissement (endo ou exo-recrutement ?).

Le Conseil d’État décide (article 1er) décide : la délibération du conseil d’administration en formation restreinte de l’université de Paris 13 du 1er juin 2012 refusant de proposer la nomination d’un candidat au poste de professeur des universités n° 4046 et la décision du président de l’université de Paris 13 du 2 octobre 2012 rejetant le recours gracieux de M. B. sont annulées.

Résumé : Le conseil d’administration d’une université ne peut pas ériger en règle impérative un objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l’établissement.

Après avoir été retenu par le comité de sélection de son université sur un poste proposé aux titulaires d’une habilitation à diriger des recherches, un maître de conférences n’a pas vu sa nomination proposée au ministre. Le conseil d’administration a, en effet, estimé que son recrutement aurait été contraire à la politique de l’université de Paris XIII, qui favorise le recrutement externe. Le Conseil d’État, saisi par l’intéressé, précise que « l’objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l’établissement peut légalement figurer au nombre des objectifs relevant de la stratégie de l’établissement, en fonction desquels le conseil d’administration apprécie l’adéquation des candidatures retenues par le comité de sélection ; qu’il appartient alors au conseil d’administration d’apprécier, au cas par cas, la mise en œuvre de cet objectif global, qui ne peut qu’être indicatif et ne saurait être assimilé à une règle impérative ».

La haute juridiction annule donc la délibération du conseil d’administration qui s’est borné à retenir que le recrutement de l’intéressé serait en opposition à la politique de l’université visant à réduire le nombre de recrutements internes, sans faire apparaître en quoi la mise en œuvre de cet objectif global justifiait, en l’espèce, qu’il ne soit pas donné suite à la candidature du requérant.

7 Commentaires

Classé dans Non classé

7 réponses à “Recrutement extérieur annulé

  1. PMC

    C’est un peu une victoire à la Pyrrhus car la partie intéressante pour le demandeur :

    La demande

    « d’enjoindre au président de l’université de faire délibérer à nouveau le conseil d’administration et de transmettre la délibération au ministre en vue de sa nomination  »

    n’a pas été obtenue…ce qui n’est pas étonnant;

    Le demandeur aurait mieux fait de demander des dommages et intérêts pour perte d’une chance, ou un dédommagement des frais divers, etc…

    Le conseil d’état annule la délibération du CA restreint, sans plus.

  2. romain

    le fait que l’injonction n’ait pas été prononcée n’implique pas que le CA ne doit pas a nouveau statuer.. un peu de perseverance est nécessaire de la part de ce requérant…l

  3. Henni

    PMC voit juste. Le requérant a obtenu l’annulation des décisions le concernant, mais cela n’implique pas que le CA de l’université prendra une nouvelle décision qui lui sera favorable. En fait, si le surplus des conclusions du requérant incluant l’injonction de faire délibérer de nouveau le CA a été refusée c’est probablement parce que le juge de l’excès de pouvoir n’a pas autorité pour enjoindre une administration à recruter le requérant (article 911-1 et suivants du code de justice administrative). En effet, l’université ne pouvant se prévaloir d’aucune disposition légale pour refuser une fois de plus la nomination du requérant, elle serait amenée de facto à le recruter, ce qu’elle ne souhaite pas en l’espèce. Les décisions contestées ont été annulées par le CE, mais la portée du jugement reste extrêmement limitée. En outre, il n’est pas exagéré de dire que l’université, fera en sorte de trainer des pieds pendant longtemps avant de donner satisfaction au requérant qui de surcroît n’aura même pas la possibilité de demander une aide à l’exécution du jugement sur le fondement des articles L911-4 et R921-1 du code de justice administrative. Le requérant aurait dû demander une indemnité pour perte de chance sérieuse de réussite à un concours, ainsi qu’une indemnité pour le caractère vexatoire du rejet de sa nomination par le CA, alors qu’il était proposé par le comité de sélection. Rien ne l’empêche de faire une telle demande maintenant.

    • romain

      je ne partage pas votre lecture de l’arrêt du CE…le juge administratif ne pouvait enjoindre à l’université de recruter le requérant, mais l’université doit a nouveau redélibérer ce qui implique qu’il doit se prononcer sur la candidature du lauréat, un motif Legal peut effectivement suffire pour que la candidature soit a nouveau écartée…passé un délai de trois mois il suffit effectivement de presenter une demande d’execution au conseil d’etat pour que le Ca soit obligé de redélibérer…j’ajoute qu’en tant que responsable du service juridique d’une grande université, j’ai eu danbs un passé assez récent a gérer le meme type de dossier, la section du rapport et des études du conseil d’etat s’étant montrée tres pressante afin que l’établissement lui fasse parvenir la nouvelle délibération…et il a fallu plier droit….n’en déplaise a beaucoup de monde

      • romain

        sur legifrance conseil d’etat N°361259 du 23 septembre 2013

      • Henni

        Effectivement, nous n’avons pas la même lecture. Il y a annulation de décisions pour cause d’excès de pouvoir, mais la requête « enjoindre au président de l’université de faire délibérer à nouveau le conseil l’administration et de transmettre la délibération au ministre en vue de sa nomination » fait partie du surplus des conclusions rejeté. Dans le jugement mis à disposition sur ce site, je ne lis aucune mesure exécutoire. Ce que peut peut-être faire le requérant, c’est (de mon point de vue) forcer un peu la chose en déposant une demande d’aide à l’exécution du jugement au bout de trois mois avec comme argument que la procédure de recrutement n’étant pas interrompue, il relèverait de l’excès de pouvoir de maintenir les choses en l’état et qu’il faut donc que le CA de l’université délibère à nouveau pour clore/interrompre la procédure de recrutement. Si en première instance le CA n’avait aucun argument valable contre le requérant, il devrait probablement être amené à proposer son recrutement. Par contre, si l’université a déjà publié par voie d’affiche dans ses locaux et/ou sur sont site internet un arrêté disant que le concours objet du litige est interrompu, et que cet arrêté n’est pas contesté dans les délais de recours, alors je ne vois pas de moyen.

        Je ne suis pas juriste, mais j’ai l’expérience concrète d’une annulation de concours pour excès de pouvoir suivie l’année suivante d’une annulation de titularisation pour excès de pouvoir. J’ai obtenu gain de cause à chaque fois, et un dédommagement pour perte de chance sérieuse à un concours, mais j’ai bien retenu plusieurs choses: 1/ personne n’est jamais sanctionné pour excès de pouvoir; 2/ l’université peut être particulièrement retors pourvu qu’elle n’ait pas à reconnaitre ses torts; 3/ dès que la situation devient difficile pour une université condamnée par la justice, le ministère lui vient en aide! En ce qui concerne ma situation, la personne qui a été recrutée malgré l’annulation du concours et l’annulation de sa titularisation est toujours en poste! L’université a fait appel devant la cour administrative d’appel, et le ministère s’est joint à elle contre moi. L’affaire est encore en court.

        Cordialement,

  4. romain

    en application de l’article L11 du code de justice administrative les jugements sont executoires ..
    sauf a l’université d’obtenir aupres de la cour administrative d’appel une suspension du jugement de première instance, l’université doit executer le jugement du TA….