Des juristes et l’esprit de la loi

Pour comprendre le communiqué du SNESUP de ce jour sur le malthusianisme des sections de droit privé et de droit public du CNU en matière de qualification aux fonctions de professeur des universités, il faut rappeler la nouveauté de cette procédure de qualification, le recrutement par concours d’agrégation étant maintenu.

22 juillet 2013. La loi sur l’enseignement supérieur et la recherche ne touche pas à l’agrégation du SUP. Geneviève Fioraso ne veut pas aller au conflit.

29 octobre 2013. François Vatin, professeur de sociologie, développe six arguments contre cette agrégation : elle est obsolète.

11 mars 2014. Plutôt que de supprimer cette agrégation, le décret statutaire, alors en cours de discussion, joue des bandes sur le billard. Le syndicat autonome est mécontent et l’écrit : Agrégation du supérieur, la mort à petit feu ?

2 septembre 2014. Le décret statutaire n°2014-997 paraît enfin :  il fixe les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. L’article 48 ouvre une nouvelle voie de recrutement dont la 1ère étape est la qualification par une section du CNU. « Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4° et du 5° de l’article 46″. Article 49.2. « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe, pour chaque discipline, le nombre des emplois offerts au concours d’agrégation. Le nombre total des emplois mis aux concours dans la discipline ouverts en application de l’article 46 ne peut être supérieur au nombre des emplois offerts au concours d’agrégation. Le respect de cette proportion s’apprécie sur la période allant jusqu’à l’ouverture du concours d’agrégation suivant ».

27 février 2015. Je publie une chronique suite à l’arrêté paru au JO du 26 février et fixant les conditions d’inscription au concours d’agrégation : L’agrégation du SUP se porte bien.

13 mars 2015. Communiqué du SNESUP-FSU sur la procédure de qualification dite du 46-1 en Droit.

P1290300« Les sections CNU 01 (droit privé), 02 (droit public), 03 (histoire du droit) et 04 (science politique) sont normalement soumises à un régime commun, ces quatre sections appartenant au groupe 1 des sections du CNU.

Pour la première année, ces sections devaient procéder à la qualification aux fonctions de professeur. Les résultats de sections 01 et 02 laissent perplexes : en section 01, sur 170 dossiers examinés, 14 sont qualifiés, en section 02 sur 110 dossiers, 9 sont qualifiés. Soit des taux de qualification encore jamais vus ! Les candidats à la qualification professeur, pour la presque totalité d’entre eux des maîtres de conférences en poste, sont-ils donc si mauvais ?

Le SNESUP-FSU rappelle que la procédure de qualification ne doit pas être une “agrégation bis” mais une vérification des aptitudes des candidats aux fonctions de professeur, tenant compte de l’ensemble des fonctions qui constituent notre métier (recherche, enseignement, diffusion scientifique, responsabilités administratives, et investissement dans l’établissement).

Ces résultats sont des signaux très négatifs envoyés aux maîtres de conférences car ils signifient une absence de perspective d’évolution professionnelle pour les maîtres de conférences dans ces sections, contrairement à ce qui existe dans les autres sections du CNU et, plus généralement, dans les autres métiers de la fonction publique.

En outre, dans ces sections, des postes sont ouverts pour la première fois dans les établissements au titre du concours dit du « 46-1 » : 7 postes en section 01 et 13 postes en section 02. Le nombre de candidats qualifiés étant excessivement faible, il est possible (en section 01) et même certain (en section 02) que tous ces postes ne soient pas pourvus et de nombreux enseignements devront continuer à être assurés par des enseignants non titulaires !

C’est un message désastreux vis à vis du ministère, alors que la lutte contre la précarité grandissante dans l’enseignement supérieur devrait être une priorité ».

Le ton du SNESUP demeure policé. Najat Vallaud-Belkacem, diplômée de l’Institut de Sciences Politiques de Paris, ne devrait-elle pas publier un communiqué sans langue de bois ?

Il pourrait être le suivant : « les membres des sections de droit public et de droit privé du CNU doivent arrêter de se moquer de l’esprit de la loi et, ce faisant, d’enfreindre la volonté du législateur. Des juristes, fussent-ils professeurs des universités, sont-ils au-dessus des lois ? ».

4 Commentaires

Classé dans E. Droit et Sciences politiques, E. Economie Gestion

4 réponses à “Des juristes et l’esprit de la loi

  1. Nope

    C’est une habitude des professeurs de droit de prendre des libertés avec la loi, phénomène sociologiquement assez intéressant par ailleurs…

  2. Pingback: Analyse des résultats de l’admissibilité en droit privé | Pour la suppression de l'agrégation du supérieur

  3. prof d'éco

    En fait le décret n° 2014-997 distingue entre les sections CNU 5 et 6 d’une part (les économistes et gestionnaires) et d’autre part les sections 1 à 4 (Droit et sciences politiques). Pour les premières, il n y a pas de contingentement des postes ouverts au concours 46-1, (à titre expérimental et pour 4 ans), pour les secondes ce nombre de postes doit être inférieur au nombre de postes mis au concours d’agrégation correspondant. .

    Ce qui correspond globalement aux souhaits des sections.

    Ceci dit le malthusianisme des sections à concours d’agrégation, où le ratio nombre de PR / nombre de MCF est particulièrement faible , a aussi un impact négatif sur la carrière des PR. Sachant que la structure des corps de PR en PR2 / PR1 / PR CE1 et CE2 doit être la même dans toutes les sections CNU, lorsque moins de candidats intègrent le corps des PR et sont donc PR2, c’est moins de promotions pour ceux qui sont déjà PR.

  4. Pingback: Agrégation du supérieur: péché capital ou petite porte du recrutement universitaire? | Academia

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