Autonomie : l’arrêté tueur

L’arrêté du 25 février 2015 fixant les nombres d’emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu’au 31 décembre 2015 (ORF n°0074 du 28 mars 2015) est un arrêté tueur. Il enterre encore plus l’autonomie des universités, faisant fi de leurs responsabilités et compétences élargies (loi LRU de 2007 confirmée par la loi ESR de 2013).

L’arrêté fournit une raison de plus pour la suppression du Secrétariat d’État à l’ESR : celui-ci n’a pas réussi à protéger, un tant soit peu, l’autonomie financière des établissements, des universités en particulier.

Il fixe un plafond global d’emplois de professeurs des universités (1.084) et de maitres de conférences (1.436), limitant de manière centralisée le nombre de concours organisables par les établissements d’ici le 31 décembre 2015… alors que les universités ne connaissent pas encore leurs dotations 2015 !

Cet acte d’autoritarisme, inédit, ne respecte pas l’esprit de la réglementation en vigueur, à savoir celle définie par le décret du 19 août 2013, décret de mise en application de la loi ESR du 22 juillet 2013 et modifiant certains articles du décret du 27 juin 2008, pris dans le cadre de la loi LRU d’août 2007.

Dérive vers un autoritarisme croissant de Bercy alors que la réglementation en vigueur limitait déjà l’autonomie financière des établissements. Chroniques pour le prouver.

21 décembre 2013 : Budgets 2014 : plafonds d’emplois. Article R719-52 du Code de l’éducation. Le budget agrégé de l’établissement… comporte en annexe un projet annuel de performances et les documents et tableaux permettant le suivi des emplois, des programmes pluriannuels d’investissement et des restes à réaliser sur les contrats de recherche. Article R719-54. II. Les crédits sont présentés en croisant la destination et la nature de chaque dépense. La répartition des crédits par nature distingue : 1° L’enveloppe consacrée aux dépenses de personnel qui est assortie a) d’un plafond d’autorisation de l’ensemble des emplois rémunérés par l’établissement ; b) d’un plafond d’emplois fixé par l’État relatif aux emplois financés par l’État…

Deux chroniques du 23 décembre 2013 : Budgets : dotations d’emplois (1), dotations d’emplois (2). Chronique du 27 décembre 2013 : Gels d’emplois.

Texte intégral de l’arrêté du 25 février 2015. Article 1. Le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu’au 31 décembre 2015 et dans la limite de 1 084 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Article 2. Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu’au 31 décembre 2015 et dans la limite de 1 436 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.

Article 3. Les emplois offerts en application de l’article 1er et de l’article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d’être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l’adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l’enseignement supérieur et la recherche » puis « GALAXIE « .

Article 4. La directrice générale des ressources humaines, les présidents et les directeurs d’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2015. Pour la ministre et par délégation : la directrice générale des ressources humaines, C. Gaudy.

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