Une décision de CA annulée ?

En janvier 2013, les éluEs CGT, FO, FSU et ObstinéEs au comité technique, au CA et au CHSCT de l’Université de Lorraine ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Nancy demandant l’annulation de la décision du Conseil d’Administration de l’Université du 20 novembre 2012 sur l’harmonisation du temps de travail des personnels BIATSS de l’établissement (abandon des 35 heures pour deux des ex-établissements d’avant la fusion, mise en place d’une pointeuse pour tous les personnels administratifs, sans la consultation du CHSCT … ).

En mai 2014, le juge a rejeté ce recours. Puis les organisations syndicales ont fait appel de ce jugement.

Le jeudi 3 septembre 2015, le rapporteur public a prononcé ses conclusions sur l’appel lors d’une audience publique devant la Cour Administrative d’Appel de Nancy : « annulation de la décision du TA de mai 2014, annulation de la délibération du CA de l’Université de Lorraine de novembre 2012 portant sur le temps de travail« . Lire l’article de l’Est républicain du 4 septembre.

Jugement mis en délibéré au 24 septembre.

Commentaire d’un professeur de l’université de Lorraine. Le motif retenu par le rapporteur public pour l’annulation est la non conformité du conseil d’administration au décret constitutif de l’Université de Lorraine, article 7 (ci-dessous). Le président a fait nommer quatre représentants des collectivités locales au lieu de deux (de fait les représentants des CG57 et CG54 siègent au titre du 1°, c’est-à-dire des personnalités extérieures) : c’est un détournement de procédure. Donc, depuis janvier 2013 plusieurs centaines de collègues travaillent 1h40 de plus par semaine… et il faudra indemniser

Note. Le conseil d’administration comprend, outre le président, trente membres:
1° Sept personnalités extérieures à l’établissement désignées par les directeurs des collégiums et des pôles scientifiques réunis en assemblée, selon des modalités fixées par le règlement intérieur, dont au moins :
a) Un chef d’entreprise ou cadre dirigeant d’entreprise ;
b) Un autre acteur du monde économique et social ;
2° Un représentant du conseil régional de Lorraine et deux représentants d’autres collectivités territoriales ou de leurs groupements, déterminés par règlement intérieur, sur le territoire desquels est implanté l’établissement ;
3° Vingt membres élus répartis dans les collèges suivants :
a) Six représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens de l’article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
b) Six représentants des autres catégories de personnels d’enseignement et de recherche ;
c) Quatre représentants des étudiants ;
d) Quatre représentants des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé.

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