Mutzenhardt : niet à la Cour !

 Communiqué de Pierre Mutzenhardt, président de l’université de Lorraine, 28 septembre 2015, 11 heures 20, Message important sur le régime de temps de travail des personnels BIATSS de l’UL.

Commentaire. Pour Pierre Mutzenhardt, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son jugement du 24 septembre, n’a pas compris que le vote du CA du 20 novembre 2012 concernant l’harmonisation des règles régissant le temps de travail n’était pas un vrai vote, était une sorte de vote indicatif. Le vrai vote est celui du 11 juin 2013 ; à cette date, et suite à un vote du CA du 2 février 2013, la composition du CA était conforme au règlement intérieur.

Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter : le tribunal administratif de Nancy puis la Cour administrative d’appel de Nancy n’ont rien compris. Circulez : il n’y rien à voir ! Est-ce bien respectueux de la Justice ?

Bref, les 1500 personnels BIATSS qui ont travaillé plus (1h40 par semaine sur près de 3 ans) ne doivent pas commencer à rêver : pas question de les indemniser ! Rémunération en heures supplémentaires, sans oublier les charges aux organismes sociaux : ce serait un coût à 7 chiffres

Texte du communiqué.

Les syndicats Lorraine Sup CGT, FSU et FO de l’Université de Lorraine, invoquant différents motifs, ont saisi le tribunal administratif de Nancy pour demander l’annulation de la délibération du conseil d’administration de l’Université de Lorraine du 20 novembre 2012 relative à l’harmonisation des règles régissant le temps de travail des personnels BIATSS.

Le tribunal administratif de Nancy, par un jugement du 13 mai 2014, a rejeté la requête déposée par les syndicats, qui ont alors fait appel de ce jugement.

Ce jeudi 24 septembre 2015, la cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif, ce qui a pour effet d’annuler la délibération du conseil d’administration du 20 novembre 2012.

Je constate que le motif de l’annulation de la délibération initiale du 20 novembre 2012 ne réside pas dans le contenu de cette délibération, mais dans une disposition de notre règlement intérieur, tel qu’il était rédigé à cette date, concernant la représentation de deux des personnalités extérieures au conseil d’administration et qui n’était pas conforme, selon la cour administrative d’appel, au décret de création de l’UL.

Dès le début de ma prise de fonction, nous avons travaillé à l’amélioration et la sécurisation juridique de notre règlement intérieur. Sans rentrer dans des détails juridiques, je remarque que ce point de notre règlement intérieur était particulièrement complexe puisque deux juridictions administratives (le tribunal administratif et la cour administrative d’appel) l’ont apprécié de manière différente. J’utilise volontairement le passé car nous avons corrigé ce point de notre règlement intérieur lors de la séance du conseil d’administration du 2 février 2013, le rendant ainsi parfaitement conforme au décret de création de l’UL.

La délibération adoptant le règlement de gestion du temps de travail des personnels BIATSS de l’UL n’est pas la délibération du 20 novembre 2012, qui était une délibération préparatoire au dispositif complet. C’est la délibération du 11 juin 2013, date à laquelle le règlement intérieur de l’UL était en conformité avec le décret de création de notre établissement, qui a arrêté le règlement de gestion du temps de travail pour une mise en application au 1er septembre 2013 (20 pour, 0 contre, 4 absentions et 3 refus de vote).

Par ailleurs, ce règlement de gestion a été soumis au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 31 mai 2013 et au comité technique le 3 juin 2013.

La délibération du conseil d’administration en date du 11 juin 2013 est celle qui s’applique à notre établissement depuis le 1er septembre 2013 pour le règlement de gestion du temps de travail des personnels BIATSS. Prise en conformité avec les règles définies par le décret de création notre établissement, elle s’applique et le règlement de gestion du temps de travail des personnels BIATSS de l’UL est valide et reste en vigueur.

2 Commentaires

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2 réponses à “Mutzenhardt : niet à la Cour !

  1. sceptique

    Le juge dit : vos deux extérieurs ont été désignés selon les dispositions du règlement intérieur, qui n’est pas régulier par rapport au décret créant l’université de Lorraine (décret qui prime sur ce RI).
    P. Mutzenhardt répond qu’il a changé le règlement intérieur depuis 2012, et que s’il était irrégulier ce n’est pas de sa faute, mais de la faute de ceux qui ont écrit ce RI (note : le CA provisoire).
    Pour cet homme là, c’est toujours la faute des autres, des juges, des syndicats, de ses prédécesseurs, du gouvernement, voire du mauvais temps qui plombe son budget dans cette froide région lorraine.
    Bref, rien n’a été rectifié en ce qui concerne les extérieurs qui restent les mêmes. Il aurait fallu oser dire aux représentants de deux départements, la Moselle et la Meurthe et Moselle, qu’ils n’avaient plus de siège au conseil d’administration de l’Université de Lorraine. Pas aussi facile que d’envoyer un mail énervé, et un peu ridicule, à tous les personnels.
    Et donc le Conseil d’administration est toujours irrégulier. Et n’importe laquelle de ses délibérations à venir peut être attaquée, avec de très fortes chances de succès.
    Le juge de la cour administrative d’appel ajoute : vous avez réussi à enfumer les juges du TA avec vos arguments, mais avec moi, ça ne marche pas. Bon, il ne le dit pas comme ça, mais c’est l’esprit : « contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges et à ce que soutient l’université, il ne ressort pas des pièces du dossier que les deux élus en cause ont été désignés intuitu personae »
    Finalement, ce courrier de P Mutzenhardt, c’est encore quelques fumigènes en plus, un rideau de fumée pour cacher un bâton merdeux.

  2. CARREGA

    Cher Monsieur DUBOIS,
    je partage vos analyses.
    Serge CARREGA.