Taxe d’apprentissage : pétition

Signer la pétition : APPEL à modifier les modalités d’affectation des fonds de la taxe d’apprentissage (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et décret n° 2014-985 du 28 août 2014) qui mettent en péril les formations professionnelles universitaires de haut niveau.

Avant la réforme. La fongibilité des catégories A à C faisait que des formations professionnelles universitaires de haut niveau (bac + 4 et au-delà) pouvaient recevoir entre 25,80 € et 43 € sur 100 € de taxe d’apprentissage due par une entreprise – ce qui permettait leur développement et, pour beaucoup, la survie de leur caractère professionnalisant, qui a bien souvent fait leur succès…

Depuis la réforme. Le résultat évident est que les formations professionnelles universitaires de haut niveau (bac + 4 et au-delà) ne peuvent plus recevoir que 8,06 € sur 100 € de taxe d’apprentissage due par une entreprise (fût-elle de son champ, et employeuse de diplômés de ce niveau essentiellement). Cette source de financement, souvent la principale ou la seule pour elles, a donc été divisée par les dispositions législatives et règlementaires par 3 ou par 5, selon la fongibilité antérieure que l’on considère.

C’est dire que les nouvelles dispositions sur la taxe d’apprentissage étranglent les formations professionnelles universitaires de haut niveau, souvent rares sur le territoire, qui jouissent d’une bonne réputation et peuvent se prévaloir de très bons, voire d’excellents, taux d’insertion professionnelle…

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