Master : 14 ans de lâcheté

Avis du Conseil d’État (Section du contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies) sur le rapport de la 4ème sous-section  de la Section du contentieux. Séance du 20 janvier 2016 – Lecture du 10 février 2016… Demande de Mme B…D…tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le président de l’université de Tours lui a refusé l’inscription aux troisième et quatrième semestres du master Psychopathologie et psychologie clinique…

Le Conseil d’État ne pouvait entériner la lâcheté du législateur depuis la publication des arrêtés d’avril 2002, créant une organisation des formations du supérieur en 3 cycles (Licence, Master, Doctorat). Aucun gouvernement n’a publié de décret permettant l’instauration d’une capacité d’accueil (et donc la sélection à l’entrée) dans des masters nommément désignés.

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l’admission à une formation de deuxième cycle au terme de laquelle est délivré le grade de master, en première comme en deuxième année, ne peut dépendre des capacités d’accueil d’un établissement ou être subordonnée au succès à un concours ou à l’examen du dossier des candidats que si cette formation figure sur la liste qu’elles mentionnent ;

4. Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master : « Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l’obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence ». Il résulte notamment de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus que, pour une formation de deuxième cycle qui n’est pas inscrite à cette fin sur une liste établie par décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, aucune limitation à l’admission des candidats du fait des capacités d’accueil d’un établissement ou par une condition de réussite à un concours ou d’examen du dossier des candidats ne peut être introduite après l’obtention des 60 premiers crédits européens, c’est-à-dire après la première année du deuxième cycle.

Cette fois-ci, le politique ne peut plus – a priori – reculer : il doit agir. Soit, conformément à l’avis du Conseil d’État, il oblige les universités à ne plus opérer de sélection à l’entrée des M2 et il tue ainsi ce diplôme. Soit, il publie rapidement un décret avec une liste de masters pouvant pratiquer la sélection à l’entrée du M1 et/ou du M2. Soit, il modifie les arrêtés d’avril 2002 en supprimant toute référence à la nécessité de ce fameux décret, la sélection à l’entrée du M1 et/ou du M2 entrant dans les prérogatives de l’autonomie pédagogique des universités.

Je crains hélas qu’une nouvelle fois le Ministère ne botte en touche, ne fasse strictement rien, aux fins de ne pas effaroucher les organisations étudiantes. 14 ans de lâcheté politique ; il est urgent, se dira-t-il, de porter le délai à 15 ans, d’attendre les prochaines législatives. Ainsi, ce gouvernement sera passible d’un double meurtre : celui de l’assassinat des masters, celui de l’assassinat des universités publiques. Passible d’un double crime : il s’en fout !

Article du Figaro : Le Conseil d’État se prononce contre la sélection à l’université.

Pour aller plus loin : toutes les chroniques du blog sur les Masters.

2 Commentaires

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2 réponses à “Master : 14 ans de lâcheté

  1. olivier

    Si on empêche les universités de sélectionner en M2, ça sera fini de la valeur des diplômes universitaires sur le marché du travail.

    Les grandes écoles et les écoles privées vont s’en frotter les mains….

    Par ailleurs, il semble que ces-dernières font ce qu’elles veulent dans ce pays car il semblerait que certaines d’entre elles ont construit des cursus entiers en langue anglaise depuis plus de dix ans… et ce en complète contradiction avec l’article 2 de la Constitution…

    Que fait le Ministère sur cette question ? Rien.

    Sur la question linguistique, le fait que l’Europe impose à la France l’adoption de la charte des langues des langues régionales et minoritaires dans l’espace public sans que cela pose de problème à qui que se soit, cela en dit long sur l’état de désagrégation des élites politiques et administratives de ce pays.

    Pour info, le français est langue administrative depuis l’Edit de Villers-Cotteret promulgué par le roi François Ier. Remettre en cause le français par l’adoption de la charte, par l’usage à tort et à travers de langues étrangères comme seule langue d’enseignement, c’est purement une atteinte aux fondements de la République française, à l’Etat (qui préexiste à la République, ndlr) et à la Nation….

    Il n’empêche que, au delà de tout cela, le Ministère montre encore une fois qu’il considère les universités comme la dernière roue du carrosse (voire une poubelle) et qu’il fait indirectement la promotion de l’enseignement supérieur privé…

    Enfin, cela prouve aujourd’hui que les élites françaises veulent détruire l’intégration à la française sous forme d’assimilation dans la Nation au profit d’une juxtaposition de communautarismes à composantes linguistiques (qui débouchera tôt ou tard sur des revendication identitaires à base ethnique et raciale – avec une inscription ultérieure dans le droit français????) et/ou religieuse… bref, un modèle à l’anglo-saxonne…

    Dans la tradition politique française, le concept d’intégration à la Nation est synonyme d’assimilation et non de juxtaposition de communautés autonomes… La République française, c’est un Etat, une langue, une Nation, rien d’autre et remettre en cause ce principe, c’est détruire la République et l’Etat .

  2. Samuel BLIMAN

    Pourquoi s’épuiser à contester que tout un chacun puisse faire M1 et M2; Faire M1 et M2,cela ouvrirait la possibilité que « tout un chacun » pourrait faire un doctorat ou en anglo-saxon un PhD… et ensuite devenir candidat à la présidence de la république
    De toute façon, l’observation du système global de l’enseignement post secondaire en ce pays donne à voir que:le « privé » ne manque ni d’initiatives ni de moyens pour mettre en place; que le sélectif publique lui non plus et que tous les relais de pouvoir sans bruit appuient et « soutiennent ». Voir ce qui advient à la fin des études!

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