Brest : le fonctionnaire de fait ?

Septième chronique sur les élections à l’Université de Bretagne Occidentale (UBO). Les chroniques précédentes.

La sixième chronique concernait le refus du juge du TA de répondre en urgence à la question : un Professeur Agrégé de l’enseignement du second degré affecté dans un établissement d’enseignement supérieur est-il éligible aux fonctions de Président d’université ?

Sheldon et Positif, tous deux enseignants-chercheurs, ont commenté, en chassé-croisé du 16 au 18 avril, la situation à Brest (9 pages de commentaires). Que se passera-t-il si le jugement sur le fond, qui sera prononcé dans plusieurs mois, reconnaît l’illégalité de l’élection de Matthieu Gallou ?

Sheldon fait référence à la théorie des fonctionnaires de fait : une personne non investie ou non régulièrement investie est légalement incompétente : tous ses actes qui ont été pris sur le fondement de son acte de nomination (supposé ou irrégulier) devraient en conséquence être réputés nuls également.

Mais les conséquences de ces annulations peuvent être extrêmement graves si la fonction a été exercée pendant une longue durée. La juridiction administrative a donc conçu la théorie des fonctionnaires de fait dans un souci pragmatique de sécurité juridique. Elle a ainsi affirmé dans plusieurs arrêts : « ce fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu’il occupe doit être regardé comme investi desdites fonctions tant que sa nomination n’a pas été annulée ». C’est-à-dire que les actes passés par le fonctionnaire avant l’annulation sont réputés valides.

Je ne sais si on peut imaginer la situation suivante. Le jugement sur le fond répond négativement à la question posée et fait l’objet d’un appel en Conseil d’État. En appel mais après plus de trois ans, le premier jugement est confirmé. Matthieu Gallou devrait alors démissionner. Mais, selon la théorie des fonctionnaires de fait, toutes les décisions qu’il aurait prises pendant cette période pourraient être validées. La sécurité juridique primant sur la légalité de l’élection : bizarre, non ?

5 Commentaires

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5 réponses à “Brest : le fonctionnaire de fait ?

  1. Sheldon

    Monsieur Dubois,
    Sans doute faudrait-il mettre un point d’interrogation à votre titre car jusqu’à ce que le juge dise si le Prédisent de l’UBO est éligible ou pas il est présumé éligible (ce qui sera d’ailleurs peut-être le cas en fin de compte). La théorie du fonctionnaire de fait ne fait que dire que si il ne l’est pas, les actes pris sous sa présidence ne pourront pas être illégaux à cause de cette « inéligibilité ». Cette théorie permet de rassurer les Conseils sur cette insécurité juridique dont les administrateurs (dont vous donnez des extraits de l’explication de leur recours) font état et craignaient. Après, la théorie en elle-même est ce qu’elle est.
    De même dans les commentaires que vous reproduisez, il manque des commentaires d’autres blogueurs auxquels je réponds et qui disent qu’ils sont PRAG mais leur avis est tout aussi intéressant que celui des enseignants-chercheurs et permet de mieux suivre le fil des commentaires tels qu’ils ont été postés ainsi que la diversité des positions des enseignants et enseignants-chercheurs qui ont participé à ces échanges. J’ invite les lecteurs à lire les échanges directement dans les chroniques où ils ont été faits plutôt que le condensé proposé qui ne rend pas compte des échanges tels que faits.
    Cordialement

  2. Positif

    Bonjour,

    Le problème est le même que celui des équipes municipales dont l’élection est invalidée, souvent après avoir géré pendant plusieurs mois une commune et pris de nombreuses délibérations. Une fois l’élection invalidée, la commune est placée immédiatement sous la responsabilité d’administrateurs nommés par le Préfet, mais les délibérations prises,antérieurement et notamment les délibérations budgétaires, ne sont pas annulées, fort heureusement…

    Concernant l’élection de Brest, ne serait il pas possible qu’un parlementaire pose directement la question à la ministre de l’Education ou au sous-ministre de l’ESR, je suppose que le ministère doit bien avoir une idée là dessus ? et c’est un peu son boulot d’effectuer ce type de contrôle, non ?

    Sur le fond, je reste persuadé que le seul problème qu’il pourrait y avoir serait que le Président élu participe aux conseils restreints statuant sur les questions individuelles relatives aux EC. Non seulement il ne peut pas voter lors de ces conseils, mais de plus il n’a pas, à mon avis, qualité pour y participer (de la même manière qu’un tiers ne peut donner son avis lors d’une séance d’un conseil municipal). Le problème serait le même pour un président MCF qui assisterait aux conseils restreints des PR.

    Bonne journée,

    Philippe CASIN

  3. Sheldon

    Il est certain qu’un parlementaire pourrait effectivement poser cette question au ministre; ce serait même bien… même si seul le juge statuera de façon définitive… et même s’il y a dans les cabinets ministériels des conseillers d’Etat qui comme tels auront un avis intéressant, le juge ne peut être lié par l’avis du gouvernement sur l’interprétation d’une loi… Mais la proposition est pertinente. La question a peut-être été posée d’ailleurs par l’UBO elle-même au ministère, ce qui permet au président actuel de se sentir serein en la matière…
    Pour le reste, je crois, vous le savez, que la réponse à la question est plus compliquée que vous le dites, Positif, (cf décision du CC de 2010 qui reconnaît au Président, quel que soit son statut, un droit de proposition aux restreints (composition des comités de sélection….), même pour les collèges A; rien ne dit qu’il ne peut pas siéger je crois… voter sans doute pas, car non « pair », mais siéger…) mais pas nécessairement différente que celle que vous proposez… Les voies du juge et du droit sont un peu encore là….
    Moi ce qui me gène dans cette situation – quelle que soit l’intérêt de la théorie du fonctionnaire de fait que vous rappelez – c’est que dans un tel cas, si l’urgence n’est jamais reconnue parce que justement présomption d’éligibilité et aucune atteinte à la sécurité juridique des décisions prises car théorie du fonctionnaire de fait – alors seul le recours au fond peut être fait. Pour une élection qui relève en première instance du TA, en appel de la Cour administrative d’Appel et en cassation du Conseil d’Etat, on voit bien que l’on crée une situation où durant tout un mandat une personne inéligible va pouvoir présider ici une université (car si le TA dit « éligible », y-aura-t-il appel de particuliers requérants et encore plus cassation car là avocat au conseil donc coût important pour un particulier et alors, si pas d’appel et de cassation, aucune certitude sur l’interprétation de la loi car seul le Conseil d ‘Etat peut poser LA solution- si le TA dit « inéligible », alors l’UBO, pas le Président comme particulier, non l’UBO fera appel, puis éventuellement cassation sans souci financier, avec tous les avocats qu’elle voudra/pourra payer… ce n’est pas top comme situation même si c’est légal)… et compte tenu de la durée des diverses instances possibles, le mandat en cours sera terminé quand le Conseil d’Etat aura statué… et les avantages que peuvent en retirer les VP, qui n’auraient jamais dû être élus (si président inéligible) acquis par ces derniers (avancement plus rapide..etc…)… voire par le Président lui-même dans d’autres domaines (car un PRAG ne peut bénéficier d’aucun de ces avantages réservés au Présidents et Vice-présidents, car non enseignant-chercheur, ça aussi mérite d’être analysé…), comme bien d’autres anciens présidents partis en détachement un peu partout…
    Après, il y a une autre solution: que toutes les universités qui votent là pour leur président élisent un Prag et que plusieurs recours soient déposés. Là tout TA saisi pourra demander un avis contentieux (comme pour la sélection en M2) au Conseil d’Etat et là, on saura plus vite… Alors, qui est candidat PRAG président pour tenter l’aventure (il en faut plusieurs pour que ça marche…) ? On pourrait lancer un appel dans l’intérêt d’un droit plus clair….
    Cordialement

  4. Positif

    Si le président siège, même s’il ne vote pas, aux conseils restreints, rien n’empêche un des candidats non retenus, et notamment pour une promo, d’engager un recours pour composition irrégulière de l’assemblée, car même sans voter, le simple fait de participer a pu orienter le vote de ceux qui votaient.
    Dans le cas d’un recrutement de PR, le recours se fait directement auprès du CE, et pourrait aussi utiliser comme moyen, le cas échéant, que le président était en fait inéligible, …ce qui permettrait d’avoir la position du CE là dessus rapidement.

    • Sheldon

      Je pense même que tout PR rapporteur d’une thèse, membre d’un jury de thèse peut le faire (même si la « décision » est favorable le concernant ou tout PR qui ne le serait pas peut-être), puisqu’il sera « nommé » comme tel par le président d’université … mais vous le savez, tout cela, c’est sans faire avec les délégations de signature… En fait on pourrait écrire tous les deux un « petit débrouillard du droit pour les nuls », non ?

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