Gallou, PRAG : le jugement du TA

Suite de la chronique Université de Bretagne occidentale (Brest) : le PRAG est président.

Le tribunal administratif de Rennes, en lecture du 29 juillet 2016, a rejeté la demande visant à invalider l’élection de Matthieu Gallou à la présidence de l’université de Bretagne occidentale. Texte du jugement.

Le tribunal a eu besoin de 10 considérations pour rejeter la demande d’annulation.

p1520348Cliquer sur les images pour les agrandir

copie-de-p1520348

Dommage que, dans ses considérations, le juge n’ait pas pensé demander au législateur de préciser, noir sur blanc : les PRAG peuvent ou ne peuvent pas être élus présidents d’université. Il faut en en effet encourager le législateur à avoir du courage politique !

Pour aller plus loin : lire l’analyse critique du jugement dans le commentaire 1.

Pour aller plus loin : chroniques du blog sur les PRAG-PRCE.

2 Commentaires

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2 réponses à “Gallou, PRAG : le jugement du TA

  1. Marie K.

    Dans ce jugement, le juge s’est fondé sur les travaux préparatoires de la loi mais pas sur leur intégralité. Il a trié comme si il cherchait l’argument qui justifierait sa solution, quitte à ne pas retenir les aspects clairs des travaux qui allaient à l’encontre de la solution qu’il retient.

    En effet, si « la vocation à enseigner » a été bel et bien évoquée comme critère d’éligibilité (ce qui au passage peut être – au terme du jugement – appliqué comme certains l’ont dit aux PRCE, aux contractuels LRU voire aux ATER qui, tous, ont vocation à exercer « à titre principal » – rien sur le fait de savoir si « titulaires ou contractuels » – à l’université une fonction d’enseignement ou de recherche « à titre principal »!!!), V.Pécresse a dressé la liste de ceux qui avaient cette « vocation »: cf les travaux préparatoires de la loi LRU:

    « Mme la Ministre V.Pécresse – Le fait d’avoir « vocation à » enseigner a une signification bien précise dans le code de l’éducation. Si besoin est, nos débats feront foi dans l’interprétation de cette disposition. Cela signifie que l’on peut demander à être intégré dans les effectifs enseignants de l’université ; sont donc visés les maîtres de conférences et professeurs titulaires, les maîtres de conférences et professeurs invités – étrangers –, les maîtres de conférences et professeurs associés – issus de la société civile – et les professeurs agrégés des grandes écoles. ». On constate donc que ce qui doit « faire foi » c’est la liste exhaustive de la ministre qui limite (idem en commission mixte) aux PRAG issus des grandes écoles… ce qui, sauf erreur, n’est pas le cas de M.Gallou…

    Le juge a « oublié » de lire cette partie là des travaux préparatoires qui devait « faire foi » en cas de problème d’interprétation … On s’interroge…

    J’ai appris que les requérants ne feront pas appel… dommage car on ne saura jamais, en tout cas pas cette fois-ci si un PRAG est éligible et pourquoi (car ce jugement, qui n’est qu’un jugement de TA donc qui ne fera jamais jurisprudence, qui est totalement discutable, d’autant plus que le rapporteur public du TA dans cette affaire avait conclu à l’annulation de l’élection pour inéligibilité de M.Gallou et que cela, seul, permettait un appel serein). On aurait aimé que le Conseil d’Etat dessine là clairement et avec force de loi la figure actuelle prévue par la loi de la gouvernance de nos universités… Car si dans l’absolu, un ATER peut être président d’université selon le droit, quitte à assurer dans la durée, son mandat de président par un contrat LRU à la suite de son contrat d’ATER (tous les montages juridiques seront alors possibles)… cela en dit long sur « l’ambition » tant louée par le gouvernement de l’époque de la loi LRU qui par cette ouverture des candidatures à la présidence visée par le code de l’éducation avait pour objectif d’attirer à la tête des universités des quasi-prix Nobel….

  2. politique

    Dommage qu’il n y ait pas d’appel. D’autant que, puisque le juge du TA se réfère à la loi ESR, une question préalable aurait pu être posée au conseil constitutionnel là dessus. Et donc transiter par le Conseil d’Etat.

    Ceci dit, sur le fond, je ne crois pas qu’un PRAG président porte atteinte à l’indépendance des EC, pas plus qu’un MCF président ne porte atteinte à l’indépendance des PR.

    Gonflé de la part des requérants de demander l’annulation de l’élection du conseil d’administration et des autres conseils, non ?

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