Lorraine : la Cour condamne

Le 31 octobre 2016, Yves Granjon, candidat à la présidence de l’université de Lorraine, tiendra une réunion de réflexion sur la gouvernance. Nul doute qu’il aura en tête le courriel que vient d’adresser Pierre Mutzenhardt, président en fonction et candidat à sa propre succession, aux directeurs et directrices des Pôles scientifiques. Il est en effet question de l’annulation d’une délibération du CA par la Cour administrative d’appel de Nancy et c’est le résultat d’une gouvernance encore approximative en 2012.

p1520334Yves Granjon. Cliquer sur les images pour les agrandir.

Mesdames et messieurs les directeurs et directrices de Pôles scientifiques,

La délibération du conseil d’administration (CA) en date du 2 octobre 2012, donnant compétence aux pôles scientifiques pour répartir les emplois et les crédits entre les unités de recherche (PJ n°1), a fait l’objet d’un recours contentieux. La cour administrative d’appel de Nancy a annulé cette délibération par un arrêt du 13 octobre 2016 (PJ n°2).

Elle a jugé que le CA ne pouvait pas laisser aux conseils des pôles scientifiques la possibilité d’accepter ou non la compétence de répartir les emplois et les crédits entre les unités de recherche qu’ils regroupent.

Cette annulation modifie la préparation de la campagne d’emplois en cours, ainsi que la répartition des crédits, pour ce qui concerne les pôles scientifiques. Les conseils des pôles ne peuvent en effet plus décider de répartir entre les unités, ils ne peuvent qu’être consultés sur les crédits et les emplois.

Plus précisément, il s’agit pour vos conseils de travailler normalement et de rendre un avis que je transmettrai au CA, lequel se chargera le 13 décembre 2016 de répartir les crédits par unité de recherche.

Sur les emplois, les choix en matière de publication étant délibérés par le CA, il est également demandé à vos conseils de continuer leurs travaux et d’émettre un avis destiné au CA du 13 décembre 2016.

A l’occasion de cette séance de décembre, je soumettrai au CA, après consultation du comité technique, un projet de délibération octroyant aux conseils de pôle scientifique la compétence de répartir les crédits et les emplois, selon les termes du projet initial (PJ n°3).

Je vous remercie de faire état de cette situation auprès des directeurs de composante des pôles scientifiques que vous dirigez, étant entendu que ce point sera évoqué le 15 novembre 2016 lors du prochain directoire. Meilleures salutations.

p1520320

Chroniques précédentes sur les élections de 2017 dans l’université de Lorraine.

19 août 2016. Nouvelle joute Metz Nancy

16 septembre 2016. En Lorraine : un dialogue social difficile

1 commentaire

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Une réponse à “Lorraine : la Cour condamne

  1. Cocasse

    Bonjour,

    Cette histoire est cocasse. Le décret qui créé l’université de Lorraine raconte que :

    II. ― Le conseil du collégium :
    1° Approuve les accords et conventions, pour les affaires l’intéressant, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ;
    2° Répartit les emplois et les crédits dans les structures internes qu’il regroupe ;
    3° Adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances du collégium après avis du conseil de la formation.
    III. ― Le conseil du pôle scientifique exerce, pour les affaires le concernant, les prérogatives mentionnées au 1° et, le cas échéant, au 2° du II.

    Dans le III ci-dessus, l’université de Lorraine interprète « le cas échéant », comme « si c’est voté par le CA » et fait voter un texte pour donner compétence aux pôles en l’assortissant d’une condition (leur accord).

    La CAA de Nancy casse en disant que cette condition est irrégulière. Le président considère donc que les pôles n’ont pas compétence et va faire revoter un texte.

    En fait  » le cas chéant » signifie pour un juriste « s’il y a lieu ». Voir le traité de légistique que l’on trouve sur le site Légifrance :

    La locution « le cas échéant »

    Elle signifie que la règle énoncée ne trouvera à s’appliquer que si certaines conditions ou circonstances sont réunies ; elle n’est pas synonyme de « éventuellement » (voir sur ce point CE, 18 décembre 2002, Ville de Paris, n° 241187 : si un texte précise que l’avis d’appel d’offre mentionne « Le cas échéant, les noms des membres du jury », ces noms doivent impérativement être mentionnés dans le cas où un jury a été désigné.)

    Exemple :

    « Le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l’intéressé et des témoins… » ( article 8 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984). Cela signifie que le conseil de discipline peut se prononcer sans que l’intéressé ou les témoins ne se soient exprimés oralement mais que, si des déclarations ont été faites, il doit en être tenu compte.

    Et donc rien à voter ! Au contraire, même, si les pôles sont privés de cette compétence durant la campagne d’emplois, celle-ci est irrégulière…

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