Droits d’inscription en hausse ?

Rapport de la Cour des comptes, La situation et les perspectives des finances publiques, juin 2017, 253 pages. Pour la Cour, la priorité, la seule priorité : réduire les déficits publics plus vite et plus fort que prévu.

Le gouvernement a entendu la Cour et tapé fort : gel du point d’indice des fonctionnaires, décidé sans la moindre concertation avec les organisations syndicales.

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Va-t-il mettre le feu aux poudres en mettant en œuvre un autre des leviers d’action suggéré par la Cour pour réduire les déficits : augmenter les droits d’inscription à l’université davantage que les années dernières.

On va vite le savoir : l’arrêté annuel sur les droits d’inscription à l’université doit être publié avant que les bacheliers 2017 ne commencent à s’inscrire. Je parie que le gouvernement ne va pas oser !

Ce qu’écrit la Cour sur les leviers d’efficience dans l’enseignement supérieur

  • Dès lors, les leviers d’efficience identifiés doivent en priorité permettre de faire face dans de bonnes conditions à cette augmentation inéluctable [des effectifs étudiants). La part du financement public de l’enseignement supérieur en France est très supérieure à la moyenne de l’OCDE (79,8 % contre 69,7 %).
  • Une augmentation des droits d’inscription aux diplômes nationaux, très faibles aujourd’hui (184 € en licence, 256 € en master), pourrait être envisagée sans accroître fortement le coût des études pour les familles.

Rapport de la Cour, pages 177 à 180. Améliorer l’efficacité du système de l’enseignement supérieur pour faire face à une pression démographique prévisible

« Depuis 2007, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur (MIRES) ont connu une évolution nettement plus favorable que celle du budget général de l’État, progressant de 20,7 Md€ en 2006 à 26,7 Md€ en 2017, soit une hausse de 29 % (cf. note finale).

Cette forte augmentation répondait à un rattrapage, compte tenu du retard de la France en termes de moyens alloués à l’enseignement supérieur. L’effort national public et privé consacré à celui-ci reste encore légèrement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE (1,4 % du PIB contre 1,5 %). Cependant, un tel rythme de progression ne peut être soutenu à long terme alors qu’une augmentation de la démographie étudiante est prévue.

Le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur en France (2,55 millions en 2015-2016) connaît une hausse continue depuis 2008 (+ 14,2 %) et devrait continuer de s’accroître. Il pourrait s’élever à  plus de 2,81 millions d’étudiants en 2024.

Dès lors, les leviers d’efficience identifiés doivent en priorité permettre de faire face dans de bonnes conditions à cette augmentation inéluctable. La part du financement public de l’enseignement supérieur en France est très supérieure à la moyenne de l’OCDE (79,8 % contre 69,7 %).

Une augmentation des droits d’inscription aux diplômes nationaux, très faibles aujourd’hui (184 € en licence, 256 € en master), pourrait être envisagée sans accroître fortement le coût des études pour les familles.

La réforme des modalités d’allocation des moyens aux universités, qui sont calculés sur des bases historiques et non homogènes, pourrait reposer sur l’attribution d’une dotation au titre du contrat pluriannuel, fixée tous les cinq ans après un audit approfondi de l’établissement, et sur la base d’un modèle prenant en compte l’activité et la performance.

Le regroupement des établissements au sein d’un site universitaire doit permettre une rationalisation de l’offre de formation (suppression des doublons, limitation des formations à faible effectif, etc.). Sur le plan de la gestion, la création des communautés d’universités et établissements (COMUE) doit se traduire par le transfert réel de compétences dans certains domaines (gestion immobilière, achats, vie étudiante, etc.), et donc des gains d’efficience, et non par la création de nouvelles structures coûteuses, qui dupliquent les services support déjà présents dans les établissements du site.

Le premier cycle universitaire est marqué par un très fort taux d’échec, avec un taux de réussite en licence de 27,2 %. Or, l’augmentation récente de l’effectif étudiant a majoritairement été absorbée par les licences universitaires. En outre, compte tenu du décalage entre l’augmentation des effectifs de bacheliers et les capacités limitées des formations universitaires, les critères fixés par le code de l’éducation ne permettent plus de réguler l’accès aux licences universitaires, ce qui a pu conduire parfois à recourir au tirage au sort comme modalité de sélection. Cette situation appelle à une réflexion approfondie sur les modalités d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur.

Le temps de travail des enseignants-chercheurs est théoriquement partagé à égalité entre l’enseignement et la recherche. Or, la mise en œuvre de la modulation de leurs obligations de service, permise par la loi LRU, a été systématiquement utilisée pour réduire le temps d’enseignement au profit de la recherche ou de charges administratives, ce qui a entraîné des coûts d’heures complémentaires et de vacations, sans favoriser l’augmentation de l’enseignement pour ceux qui ne font plus de recherche. Une mise en œuvre de cette modulation au bénéfice de l’enseignement devrait permettre d’assurer un meilleur respect des obligations statutaires des enseignants-chercheurs et de réduire le coût des heures complémentaires.

Enfin, concernant la vie étudiante, le réseau des œuvres universitaires représente une dépense très dynamique, portée par le budget des bourses étudiantes, en hausse constante depuis 2012. Des marges de manœuvre sont à trouver dans le contrôle de l’assiduité des étudiants boursiers (le potentiel de recouvrement des bourses des étudiants non assidus est estimé à 19 M€ en 2015), par une meilleure adéquation de la politique de création des logements étudiants aux besoins, et par la réforme du mode de gestion de la restauration universitaire, aujourd’hui assurée en régie par des agents publics.

Note. En LFI 2017, ils progressent encore de 826 M€. Au sein de la MIRES, les crédits affectés aux établissements d’enseignement supérieur (programme 150) sont passés de 10,12 Md€ en 2006 à 13,23 Md€ en 2017 (+ 30,73 %) et ceux consacrés à la vie étudiante (programme 231) de 1,74 Md€ en 2006 à 2,72 Md€ en 2017 (+ 56,32 %), en crédits de paiement inscrits au projet de loi de finances de chaque exercice ».

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