Le Conseil d’État et l’intérêt public

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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension de la plateforme ParcourSup : le texte des deux ordonnances. Ce qui me surprend dans cette décision, c’est l’argumentation :

« Le juge des Référés relève que l’article L. 612-3 du code de l’éducation subordonne l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur à une préinscription. La plateforme Parcoursup a ainsi été ouverte à compter du 22 janvier 2018 afin que les étudiants procèdent à l’enregistrement et à la saisie de leurs vœux.

Le juge des référés estime que la suspension de l’exécution de l’arrêté demandée par les requérants aurait pour effet d’interrompre cette procédure nationale de préinscription, ce qui entraînerait de graves perturbations, tant pour les futurs étudiants que pour les autorités académiques. Compte tenu du caractère extrêmement contraint du calendrier, il juge que de telles perturbations pourraient compromettre le bon déroulement de la rentrée universitaire 2018/2019 dans le premier cycle de l’enseignement supérieur.

Il déduit de ces éléments qu’il existe un intérêt public à ce que l’arrêté du 19 janvier 2018 ne soit pas suspendu, et juge que cet intérêt excède les inconvénients pointés par les requérants, dont la gravité n’est pas établie ».

  • [ Actualisation. Courriel reçu le 22 février. La notion d’urgence en droit public est très restrictive et donc difficile à remplir. Dans l’appréciation de la condition d’urgence, il revient au juge des référés, en mentionnant tous les éléments l’ayant déterminé, de mettre en balance l’ensemble des intérêts publics et privés en présence, « objectivement et globalement » (CE, sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes et Société Sud-est assainissement, n° 229562). Il tient donc compte à la fois de l’urgence créée par l’atteinte aux intérêts du requérant que des intérêts publics justifiant que l’action de l’administration ne soit pas retardée ].

Le juge des référés n’est donc pas choqué par le fait que l’arrêté du 8 janvier 2018 créant la plateforme ParcourSup précède la loi Orientation et Réussite des Étudiants, dans laquelle elle s’insère et qui lui donne sens et légitimité. Un arrêté précédant la loi : j’en perds mon droit !

Le Conseil d’État estime peut-être que La République en Marche forcée pouvait trouver encore un moyen encore plus rapide, plus expéditif que les ordonnances : l’arrêté d’intérêt public, hors cadre législatif traditionnel !

Imaginons d’autres arrêtés d’intérêt public, arrêtés pris pour éviter de graves mouvements de protestation d’une part des gros actionnaires, d’autre part des retraités ayant subi sans compensation la hausse de la CSG.

  • un arrêté rétroactif, daté de juillet 2017, créant une plateforme de déclaration du patrimoine mobilier pour permettre aux gros actionnaires de bénéficier dès septembre 2017 de la réduction de l’impôt sur la fortune, et ce avant la vote de la loi de finances pour 2019.
  • un arrêté d’avril 2018 créant une plateforme de déclaration d’intentions de dons aux fondations et associations d’intérêt général. Si la déclaration d’intention de dons équivaut à la CSG payable en 2018, elle entraînerait le remboursement immédiat de la CSG déjà prélevée, l’arrêté d’avril 2018 s’insérant au final dans le projet de loi de finances pour 2020.

3 Commentaires

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3 réponses à “Le Conseil d’État et l’intérêt public

  1. L465-1COMOFI

    Ne vous inquiétez pas. Rien que de très classique dans le cadre d’un recours en référé suspension, pour lequel l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge ne prononce la suspension qu’en cas d’urgence et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

    Ce sont deux conditions cumulatives : l’illégalité manifeste et l’urgence.

    Or, le Conseil d’Etat a, de longue date, considéré que la condition d’urgence est satisfaite quand la décision administrative préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Les effets de la décision doivent être apprécié concrètement au regard de la situation du requérant.

    Le juge met alors en balance l’intérêt qui s’attache à la suspension de la décision et l’éventuel intérêt public qui rend nécessaire son maintien (voir le texte du VP du Conseil d’Etat ici : http://www.conseil-etat.fr/content/download/44666/388170/version/1/file/2015-06-26-L-urgence-devant-le-juge-administratif.pdf).

    Le CE a donc considéré que remettre en cause tout le processus était prématuré compte tenu du risque pour l’ensemble de l’ESR.

    Par ailleurs, la décision ne préjuge pas d’une décision au fond, les requérants ayant nécessairement présenté une requête en annulation en plus de celle tendant à la suspension. Rien n’est perdu et l’arrêté pourra être annulé. Evidemment, aucun juge ne considérerait alors qu’il a anticipé sur les dispositions législatives. D’autant que la loi ORE ne contient, si l’on s’en réfère à la petite loi en attendant sa publication, aucun dispositif de validation législative.

    Bien plus, on peut penser que des requêtes en suspension présentées par des impétrants ayant échoué dans leurs vœux seront, elles, accueillies favorablement par les juges du fond. En effet, si le CE refuse la suspension du dispositif transitoire, c’est au regard de son effet général pour le système d’ESR. La suspension d’une décision de refus d’admission dans une filière sera beaucoup moins préjudiciable à l’intérêt général (voire pas du tout).

    La difficulté, pour le ministère, risque donc de se présenter en septembre lorsque des bacheliers déçus iront contester les décisions individuelles qui les frappent et en demanderont la suspension.

    Rien n’est fini et les juristes se délectent déjà des questions byzantines qui se présentent (intérêt à agir de celui qui aura obtenu son second vœu, urgence à suspendre la décision de celui qui n’aura présenté que des vœux déraisonnables, etc.).

  2. Decanus

    En fait, il est d’intérêt public que l’administration se préoccupe, dans le champ de sa compétence, de mettre en place les moyens qui permettront immédiatement l’application correcte d’une loi en préparation, d’autant plus que celle-ci avait de fortes chances d’être adoptée, ce qui s’est bien confirmé depuis. Comme le Conseil d’Etat l’a bien relevé, aucun des éléments du dispositif mis en place n’était subordonné à des dispositions législatives nouvelles.

  3. Pas étonné

    Bonjour,
    Je suis plutôt d’accord avec les deux intervenants ci-dessus. J’avais d’ailleurs tweeté dès le 5 février mes hésitations quant à la justification de l’urgence dans le mémoire déposé, justement parce qu’il ne s’intéressait pas du tout à la balance suspension / non-suspension.

    Cependant, je ne partage pas l’avis de L465-1COMOFI sur les problèmes potentiels en septembre :

    D’abord parce que la loi a pris soin de prévoir : « Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure ».
    Il va donc être très difficile de déterminer quand interviendra la décision de refus, qui sera peut-être (voir le portail master) plus en octobre ou novembre qu’en septembre.

    Ensuite parce que le Conseil d’État pourrait décider de fermer la porte du référé dès lors que l’un des vœux du candidat a été satisfait (d’autant plus qu’il n’y a pas de classement des vœux, tout au moins visible des universités), comme il l’a fait pour AFFELNET (n°401330, 7 octobre 2016).

    Enfin parce que l’affaire pourrait être jugée en septembre, avec une annulation, mais une neutralisation des effets, comme cela s’est produit pour la circulaire sur le tirage au sort dans APB, cela sous réserve des recours engagés à la date de la décision (mais comme vu plus haut, il pourrait n’y en avoir aucun).

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