Loi ORE. Le Recteur et le Président

Patrick Hetzel, député LR de Saverne (67) et ancien directeur de la DGESIP, a donné une interview à l’AEF. La question finale a porté sur la loi Orientation et Réussite des Étudiants : L’autre grande actualité du moment est le vote de la loi ORE et la mise en place de Parcoursup. Comment jugez-vous ce qui est sorti du Parlement ? Patrick Hetzel s’inquiète des ambiguïtés de la loi en matière de rapports entre l’autorité académique et la présidence d’université. L’autonomie des universités pourrait être de plus en plus battue en brèche.

Patrick Hetzel. « Je pense que c’est une occasion manquée, car nous ne sommes pas allés au fond des choses. On a voulu résoudre un problème juridique – et réel -, celui du tirage au sort, et on a créé un nouveau monstre juridique. Frédérique Vidal a dit dans l’Hémicycle, en réponse à une question que je lui avais adressée sur le sort des étudiants handicapés, que les recteurs pourraient inscrire ces derniers où ils le voudraient. Or, cela est juridiquement impossible ! L’autonomie juridique des établissements d’enseignement supérieur existe, comme l’a encore dit récemment le TA saisi par Paris-II.

Le texte de la loi ORE ne tranche pas entre autonomie de l’établissement et pouvoir du recteur. Mais juridiquement, le recteur n’a pas le pouvoir d’imposer une inscription. Un jour, un président d’université qui ne voudra pas se laisser imposer quelque chose pourra déposer un recours au TA. Le législateur a été lâche : in fine, c’est le juge qui prendra la décision, là où il aurait dû y avoir une décision politique. Il fallait trancher ce débat dans l’hémicycle. Mais cette question était le chiffon rouge des organisations étudiantes, et le législateur a joué sur l’ambiguïté. C’est de la procrastination, et c’est potentiellement explosif ».

Patrick Hetzel a raison. Les articles de la loi dédiés au pouvoir de l’autorité académique sont bien plus nombreux que je ne me le rappelais. Et pourtant personne ne parle des différents quotas fixés par cette autorité pour les différents types d’inscription. Opacité, manque de transparence.

Loi ORE promulguée le 8 mars 2018.

Article du Code de l’éducation 612-3. III. Les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l’autorité académique après dialogue avec chaque établissement. Pour déterminer ces capacités d’accueil, l’autorité académique tient compte des perspectives d’insertion professionnelle des formations, de l’évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l’établissement.

V. Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.

Pour l’accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l’académie, l’autorité académique fixe également, afin de faciliter l’accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.

VII. En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l’autorité académique prévoit, pour l’accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Ces pourcentages et ces modalités sont fixés en concertation avec les présidents d’université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d’apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.

VIII. L’autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d’admission n’a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d’accueil prévues au III, en tenant compte, d’une part, des caractéristiques de cette formation et, d’autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences. Cette proposition fait l’objet d’un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l’établissement concerné au cours duquel ce dernier peut proposer au candidat une inscription dans une autre formation de son établissement. Avec l’accord du candidat, l’autorité académique prononce son inscription dans la formation retenue, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l’établissement concerné, à l’acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.

IX. Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.

Art. L. 612-3-1.-Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l’examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3, d’un accès prioritaire à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret. L’autorité académique réserve dans les formations de l’enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.

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