Les écoles de commerce et de gestion du Groupe I (autorisées par le Ministre de tutelle à délivrer un diplôme visé) « participent effectivement au service public de l’enseignement supérieur ».
Les frontières entre enseignement supérieur public et enseignement supérieur privé sont donc poreuses. La privatisation du SUP est rampante mais certaine. Elle s’accélère, par le biais de la création de prépas intégrées, de bachelors. Au bénéfice de qui ? Chronique à suivre sur le boom des écoles de commerce.
Auparavant, il faut rappeler les définitions et la procédure du visa.
1.Définitions. RERS 2018, Indicateur 6.9, Les écoles de commerce et de gestion. Ce sont des établissements privés ou consulaires, classés en trois groupes :
- les écoles du groupe I sont reconnues par l’État et au moins l’un de leurs diplômes est visé par le ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
- les écoles du groupe II sont également reconnues par l’État, mais aucun de leurs diplômes n’est visé par le Ministère ;
- les écoles du groupe III ne sont pas reconnues par l’État et aucun de leurs diplômes n’est visé par le Ministère.
Visa du ministère en charge de L’enseignement supérieur. Une école de commerce reconnue par l’État peut demander au ministre chargé de l’enseignement supérieur l’autorisation de délivrer un diplôme visé. Le visa est un label de qualité dont la durée ne peut excéder six ans, après l’avis de la commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Il garantit la participation effective de l’école au service public de l’enseignement supérieur.
Le référentiel de qualité prend en compte notamment l’organisation des conditions d’admission et de scolarité (études et stages), les collaborations avec les universités et les laboratoires de recherche, l’ouverture à l’international, l’insertion professionnelle des diplômés.
Pour les formations de niveau bac + 5, le visa conditionne l’obtention du grade de master dans le cadre de la réforme LMD.
2. La procédure du visa
Note du MESRI du 19 février 2019, publiée au BO du 4 avril 2019. Établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et autres secteurs de formation.
Liste et coordonnées des établissements d’enseignement supérieur technique privés et consulaires autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et/ou à conférer le grade de master à leurs titulaires (formations de commerce et de gestion et autres secteurs de formation au 1er septembre 2018), mentionnant les diplômes concernés ;
Nombre de places offertes au titre de la session de concours 2019 dans les différentes voies d’admission (concours, admissions sur titres) ;
Liens Internet permettant d’accéder aux informations relatives aux procédures d’admission dans ces établissements (épreuves de sélection) ;
Informations générales sur les procédures d’évaluation.
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