Orientation : cartes redistribuées

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Section 2 : L’orientation et l’offre de formation. Article 18

Cette loi et le décret du 21 mars 2019 ont pour objectif de redistribuer profondément les cartes dans le champ de l’information et de l’orientation, de l’offre de formation et de la carte des formations.

  • ils accordent davantage de compétences aux régions.
  • ils multiplient les tutelles ministérielles : le ministère du travail et de l’emploi apparaît dans le paysage au coté du ministère de l’éducation nationale, du MESRI, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
  • ils disent accorder plus d’importance aux partenaires sociaux.
  • ils transfèrent aux régions une partie des personnels et des budgets des délégations régionales de l’ONISEP.
  • ils appellent à la responsabilité de toutes et de tous : entreprises, recteurs, directeurs d’établissement, enseignants, élèves et familles.
  • ils créent une nouvelle appellation de métier : psychologue de l’éducation nationale (remplaçant le conseiller d’orientation psychologue)
  • ils créent une cascade d’opérateurs et de portails : Centre INFFO, Orientation pour tous, sans supprimer a priori l’opérateur historique, l’ONISEP, établissement public créé en 1970.

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Cette loi et ce décret doivent être critiqués et combattus :

  • nouvelles compétences attribuées aux régions ? Sans budget défini par la loi de finances ? Et ce dans un contexte de fragilisation des ressources des collectivités territoriales ?
  • tutelles ministérielles. La tutelle du ministère du travail va peser sur la stratégie d’ensemble de la réforme. L’insistance sera mise sur les formations professionnelles en lien avec la formation professionnelle continue et avec les évolutions des marchés du travail du secteur privé. La multiplication des ministères de tutelle (et donc de leurs directions régionales déconcentrées) va compliquer les problèmes de coordination. Pour les diplômés du supérieur, faut-il rappeler que le marché du travail n’est que partiellement un marché régional ?
  • partenaires sociaux. Depuis les élections présidentielle et législatives de 2017, les représentants des employeurs et des organisations de salariés ont souvent été invités à discuter autour d’une table. Mais il ne s’agissait pas de véritables négociations. Pour le dire autrement : leurs revendications, leurs propositions n’ont jamais été entendues.
  • moyens pour de nouvelles compétences. On peut penser que le vote hostile du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (séance plénière du 17 avril 2019) sera vite porté aux oubliettes. Communiqué : « Le texte présenté (transfert de 200 emplois avec la masse salariale correspondante ; compensation des charges de fonctionnement et investissement) a reçu un avis défavorable à la majorité des membres (collège employeur : abstention unanime (9) ; collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20) ». Lire la note finale pour aller plus loin.
  • responsabilisation de toutes et tous. C’est plus facile à dire qu’à faire et, de toute manière, ça ne mange pas de pain que de le dire !
  • psychologue de l’éducation. Il remplace le COP, Conseiller d’Orientation Psychologue. Ce changement peut signifier que l’accès la fonction sera réservé aux diplômés de master en psychologie de l’éducation (rappelons que la psychologie a réussi à se faire reconnaître comme profession protégée : seuls les diplômés à bac+5 peuvent exercer la profession). Il pourrait donc signifier l’impossibilité d’accès pour les titulaires d’un master en Sciences de l’éducation. Ce serait alors un changement hautement stupide : d’une part l’orientation ne peut être réduite à un diagnostic psychologique, d’autre part les recrutements diversifiés au niveau bac+5 élargissent le vivier de candidats.
  • opérateurs et portails : une véritable gabegie. Le portail Orientation pour tous est récent et est encore très sous informé sur les métiers. Grosso modo, les emplois proposés concernent les entreprises privées et nécessitent un diplôme de l’enseignement supérieur (en particulier un bac+5). Plus gravement, les métiers présentés, les secteurs qui recrutent me semblent être issus d’une loterie ou d’informations trop ciblées pour être honnêtes : elle m’ont fait penser à de la publicité payante ! Orientation pour tous ne parviendra au professionnalisme de l’ONISEP qu’au bout de nombreuses années, sauf si sa création a pour objectif de saborder rapidement l’établissement public, d’en finir avec le recrutement de fonctionnaires territoriaux.

Note finale. Communiqué du CSFPT. Projet de décret relatif à la convention-type de mise à disposition des services des DRONISEP aux régions dans le cadre de l’article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

  • L’article 18 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi LCAP) prévoit le transfert aux régions des « missions exercées par les DRONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants », à compter de janvier 2019. Ce même article prévoit que les services participant à ces missions sont transférés aux régions selon les modalités prévues dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM).
  • Ce transfert de mission s’accompagne : d’un transfert de 200 emplois avec la masse salariale correspondante, d’une compensation des charges de fonctionnement et investissement selon les modalités prévues dans le décret n°2019-10 du 4 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation financière du transfert de compétences des DRONISEP pris en application du VII de l’article 18 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
  • Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant : Collège employeur : abstention unanime (9) ; Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20).

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