Impact budgétaire de la loi ORE

Cour des Comptes. Mission Recherche et Enseignement supérieur, note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, 169 pages.

2.2. Programmes 150 et 231. L’impact de la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) (pages 64 à 66)

Commentaire de la Cour : « La mise en œuvre du Plan étudiant n’est pas achevée, son impact précis sur la trajectoire financière reste encore à préciser »

Principales mesures de la loi n° 2018-166 Orientation et réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018 :

  • Nouvelles modalités d’accès au 1er cycle (parcoursup)
  • Extension de l’accès prioritaire des meilleurs bacheliers
  • Un observatoire de l’insertion professionnelle dans chaque université
  • Suppression du régime de sécurité sociale au profit d’un régime d’ayants droit autonomes au régime de protection de leurs parents
  • Instauration de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC)
  • Année de césure
  • Organisation de la première année d’accès aux études de santé (PACES).

En Loi de finances initiale, la mise en œuvre du plan étudiant dans le cadre de la loi ORE bénéficie de 15,48 M€ supplémentaires accordés par amendement gouvernemental pour un besoin de financement estimé initialement à 25,4 M€ en tiers d’année (à partir de la rentrée de septembre 2018). Les 10 M€ restant étant à financer sur économies de gestion.

En mars 2018, la ministre de l’enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a annoncé une enveloppe supplémentaire de 10 M€

  • 8 M€ pour le recrutement ou le paiement d’heures complémentaires pour les équipes pédagogiques chargées des parcours personnalisés, des modules d’accompagnement pédagogiques et de l’accueil des étudiants ayant reçu une réponse « oui si »;
  • 2 M€ pour l’indemnisation des enseignants-chercheurs et des personnels mobilisés.

Ces mesures ont été financées par :

  • – 15,5 M€ de moyens inscrits par amendement en LFI 2018 ;
  • – 20 M€ issus de redéploiements internes ;
  • – 9,1 M€ dégagés par le schéma de fin de gestion (dégel et redéploiement de crédits).

Sur le programme 231, une aide à la mobilité géographique a été créée.

Enfin, une nouvelle taxe affectée a été créée, la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) dont les modalités de suivi et de collecte devront faire l’objet de la plus grande vigilance.

La mise en œuvre du Plan étudiant n’est pas achevée, son impact précis sur la trajectoire financière reste encore à préciser (voir 1.4.2).

Impact des manifestations étudiantes. Le ministère a pris en charge l’intégralité des dépenses engagées par les établissements et consécutives au mouvement du printemps 2018. Celles-ci ont concerné principalement des travaux de nettoyage, de remise en état des locaux, la délocalisation d’examens ou encore le gardiennage. Au total, 15,8 M€ ont été versés aux opérateurs, la prise en charge d’assurances étant très marginale. Le financement de cet aléa a été couvert par un dégel de la réserve de précaution et le redéploiement de crédits immobiliers.

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