5 août 2019, un décret stupide

Information et orientation : un décret stupide. Un an après sa publication, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne pourra être pleinement appliquée lors de l’année scolaire 2019-2020, faute de textes d’application clairs et non contradictoires (cf en note finale : les différents textes).

Les conventions de mise à disposition des régions de personnels de l’ONISEP ne sont pas encore négociées et signées. Il serait donc urgent d’en abandonner l’idée, et ce d’autant que le décret du 5 août 2019 laisse entendre qu’il faut faire une convention par profession, celle-ci n’étant d’ailleurs l’objet d’aucune définition !… Des milliers de conventions ? Totalement irréaliste!

De plus et en réalité, ces conventions et leurs modalités ne sont que facultatives. Elles mettraient donc inutilement la pagaille dans les services d’information et d’orientation et instaureraient des différences de politiques d’une région à l’autre (chronique de mai 2019 : le grand bazar de l’orientation).

Analyse et critiques des articles du décret du 5 août 2019

Article 1er. « Le président du conseil régional (ou l’exécutif de la collectivité) dispose, en tant que de besoin, des parties de services de la délégation régionale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions de XXXX chargées de l’exercice des compétences transférées à la région (ou la collectivité) »

  • Commentaire : « Le président du conseil dispose, en tant que de besoin, des parties de services… ». Il peut donc décider qu’il n’en a pas besoin.

« Ces parties de service sont, conformément à l’article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention ».

  • Commentaire : « Mise à disposition à titre gratuit »… et à coût constant ? Impossible : les mis à disposition devront être accueillis dans les locaux de la région pour qu’ils puissent être « sous l’autorité du président du conseil régional ». La mise à disposition sera gratuite mais coûteuse !

Article 2. « Il est constaté que participent à l’exercice des compétences transférées à la région ou à la collectivité au sein de la délégation régionale de ONISEP de XXXXXXXX à la date du 31 décembre 2018, XXXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents répartis comme indiqué dans le tableau 1 figurant en annexe à la présente convention ».

  • Cliquer sur les images pour les agrandir
  • Commentaire : « Tous les agents des DRONISEP effectuent un temps partiel sur les missions transférées aux régions ». Phrase contradictoire avec la mission n°9 confiée aux régions (cf. note finale) : « Les régions doivent pouvoir  bénéficier, à titre expérimental et pour une période de trois ans, d’une mise à disposition d’agents volontaires« 
  • Commentaire sur les 2 tableaux statistiques (état des emplois fin 2018 et fin 2016). Tableaux stupides dans le contexte : ils ne serviront à rien puisque les conventions ne concernent que des personnels volontaires (le taux de mise à disposition n’est pas une injonction de la loi !) et que ne sont concernées que des parties des services des DRONISEP (les tableaux concernent les effectifs totaux).

Article 3. « Pour l’application de l’article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l’état des emplois pourvus au 31 décembre 2016 qui participaient à l’exercice des compétences transférées à la région ou à la collectivité de XXX au sein de la délégation régionale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions de XXX figure dans le tableau 2 annexé à la présente convention ».

  • Commentaire : J’avoue que je ne comprends rien à cet article !

Note finale. Les textes réglementaires

Commentaires fermés sur 5 août 2019, un décret stupide

Classé dans Non classé

Les commentaires sont fermés.