Ce qui change pour les chômeurs

Assurance chômage en France, textes officiels et commentaires d’experts.

A. Wikipedia, Assurance Chômage en France

« Le 18 juin 2019, le premier ministre Edouard Philippe et la ministre du travail Muriel Pénicaud présentent leur réforme de l’Assurance chômage. Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux en janvier 2019, le gouvernement a mené la réforme seul, sans concertation avec les syndicats de salariés et le patronat.

Cette réforme en elle-même, ainsi que plusieurs déclarations de Muriel Pénicaud et les chiffres qu’elle avance pour la justifier font l’objet de vives critiques. Les syndicats dénoncent « une réforme drastique » qui entraîne « un recul majeur pour les demandeurs d’emploi ».

Ils estiment que Muriel Pénicaud minimise l’impact de la réforme (600 à 700 000 personnes affectées par la réforme selon Muriel Pénicaud, chiffre contesté par les syndicats qui s’appuient notamment sur un document de travail de l’Unédic qui évoque un impact pour 1,2million de personnes) ».

B. Ministère du travail, 18 juin 2019. Il ne sera plus possible de gagner davantage au chômage qu’en travaillant.

  • « Les règles d’indemnisation seront revues de façon à ce qu’il ne soit plus possible d’avoir une indemnisation chômage qui soit supérieure à la moyenne des revenus du travail.
  • Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail, et non sur les seuls jours travaillés comme aujourd’hui.
  • Les indemnités chômage obéiront à un principe simple, clair et équitable : à travail égal, allocation égale.
  • Le capital de droits ne diminuera pour personne.
  • Les indemnités chômage ne pourront jamais être inférieures à 65 % du salaire net mensuel moyen.
  • Elles ne pourront jamais dépasser le montant du salaire net mensuel moyen, alors qu’elles peuvent être aujourd’hui deux fois supérieures à ce salaire. Par exemple, tous les salariés, qui ont gagné en moyenne 1 200 € par mois (soit l’équivalent du Smic) sur une période d’un an, auront une indemnité de 960 € par mois pendant 12 mois.
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C. Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er novembre 2019 sous réserve des dispositions du II et du III de son article 5.

Le texte définit

  • Les modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi,
  • Les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels,
  • Les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d’autres régimes d’assurance chômage ou d’allocations.
  • Il modifie en particulier la durée minimale d’affiliation exigée pour s’ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits.
  • Il adapte également les durées de la période de référence d’affiliation et de la période de référence calcul.
  • Il définit aussi les modalités d’application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris pour le régime d’assurance chômage mahorais.
  • Il prévoit l’application d’un coefficient de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et fixe un montant plancher d’indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s’applique pas.
  • Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.
  • Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés.

D. Droit-Finances. De nouvelles règles d’indemnisation du chômage qui favorisent le retour à l’emploi

Le gouvernement a profondément réformé l’assurance chômage en 2019. Sanctions contre les contrats courts, nouvelles règles de calcul des indemnités, allocations versées en cas de démission… Voici les principales mesures sur le chômage mises en œuvre par l’exécutif…

E. Réforme de l’assurance chômage : les nouvelles règles à compter du 1er novembre 2019, Juritravail, Aurélie Arnaud.

Le règlement d’assurance chômage qui prévoit les nouvelles conditions d’indemnisation des allocataires est annexé au décret 2019-797 du 26 juillet 2019. Il entre en vigueur le 1er novembre 2019. En résumé, conditions d’activité plus exigeantes pour l’ouverture et le rechargement des droits, allocations dégressives au bout de 6 mois pour les revenus élevés…

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