Congé pour projet pédagogique

Arrêté du 30 septembre 2019. Création et conditions d’attribution et d’exercice d’un congé pour projet pédagogique applicable aux enseignants-chercheurs et aux autres personnels chargés de fonctions d’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur.

Il semble que la création de ce congé ne supprime pas le Congé pour recherche et conversion thématique (CRCT)

  • Chronique Congé CRCT en baisse. « 260 semestres en 2018-2019, 246 en 2019-2020. Diminution de 14 semestres.
  • « Cette baisse ne correspond évidemment pas à la progression annoncée par Frédérique Vidal et relayée à l’Assemblée par le rapporteur Philippe Berta.
  • Assemblée nationale, Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Projet de loi de finances pour 2019, mercredi 7 novembre 2018, compte rendu n°15, présidence de M. Bruno Studer, 38 pages ».

Articles 1 et 2 de l’arrêté du 30 septembre

« L’article 4-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé, afin de favoriser l’approfondissement des compétences nécessaires à  l’évolution prévisible de leur métier, les enseignants-chercheurs titulaires relevant du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 susvisé et les personnels assimilés au sens de l’arrêté du 15 juin 1992 susvisé ainsi que les professeurs titulaires des premier et second degrés affectés dans un établissement d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur peuvent bénéficier, à leur demande, d’une action de formation appelée congé pour projet pédagogique d’une durée de six mois par périodes de trois ans passées en position d’activité ou de détachement ou d’une durée de douze mois par périodes de six ans passées en position d’activité ou de détachement.

Toutefois, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés et les professeurs titulaires des premier et second degrés nommés depuis au moins trois ans dans un établissement d’enseignement supérieur peuvent bénéficier d’un premier congé pour projet pédagogique de douze mois.

Ces congés de formation sont accordés sur proposition du conseil académique ou de l’organe en tenant lieu de l’établissement dans les conditions fixées à l’article 4.

Article 2 – Le nombre maximum de congés pour projet pédagogique pouvant être attribués annuellement est fixé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui les répartit entre les établissements d’enseignement supérieur ».

Commentaire. Le ministre décide du nombre de CPP et les répartit par établissement. Le président décide de la répartition de son quota au sein de son établissement. Au moins, c’est clair : il ne s’agit pas d’un progrès de la démocratie dans la gouvernance universitaire !

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