Groupe Jean-Pierre Vernant, courriel reçu le 3 avril 2020. Suite aux annonces budgétaires du président de la République, nous avons mis à jour notre billet répondant aux questions qui nous ont été posées sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
Les questions II à IV synthétisent les nouveaux éléments budgétaires, après arbitrage de Bercy. Le sommaire de la version courante de la LPPR comporte 6 articles de plus.
Quelques réponses aux questions fréquemment posées sur la loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)
Dans ce complément à notre billet sur le lien entre LPPR et réforme des retraites , nous répondons aux questions qui nous ont été posées sur le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR), ses initiateurs, son calendrier et les sommes en jeu à partir des informations dont nous disposons.
I Quel est le calendrier prévisionnel de la LPPR ?
Dès la mi-janvier, indépendamment de l’alerte épidémique donnée par la Chine, nous avons su que le calendrier parlementaire ne permettrait pas l’examen de la LPPR avant l’automne. La date avancée alors par la ministre, Frédérique Vidal, pour rendre public le projet de loi était fin mars-début avril.
Un examen de la loi par le Parlement à l’automne pose cependant un problème de communication à l’exécutif, puisqu’il coïnciderait avec la phase préparatoire du budget 2021, faisant apparaître explicitement l’absence de création de postes et d’augmentation du budget de l’Université et de la recherche pour la troisième année du quinquennat. Rappelons qu’en 2019 et 2020, le nombre de postes pérennes mis au concours a fortement baissé et le budget n’a été augmenté que du montant de l’inflation, ne permettant pas la compensation du Glissement Vieillesse Technicité.
II Quelle est le montant des crédits exceptionnels annoncés par Emmanuel Macron à l’Institut Pasteur ?
Le 19 mars, Emmanuel Macron a de nouveau annoncé, lors d’une visite à l’Institut Pasteur, qu’il y aurait probablement une loi de programmation pluriannuelle de la recherche. Cette annonce était avant tout une opération de communication dont l’enjeu était de couper court aux articles de presse sur l’absence de financement récurrent des études sur les virus à ARN en laissant entendre aux journalistes un “déblocage immédiat” de fonds pour la recherche. Il n’y a évidemment pas le moindre “chèque” signé par Emmanuel Macron pour la recherche, pas le moindre “crédit exceptionnel”.
Ce qui a été annoncé d’un tweet à la rhétorique césariste, c’est le montant négocié avec Bercy pour la LPPR: “J’ai décidé d’augmenter de 5 milliards d’euros notre effort de recherche, effort inédit depuis la période de l’après-guerre.”
III Quelles sont les sommes dégagées par l’article 18 de la loi retraite ?
Le budget brut salarial pour l’Université et la recherche s’élève à 10,38 milliards € par an. La baisse de cotisation patronale de l’État de 74,3% à 16,9% sur 15 ans permettra à terme de redistribuer les 6 milliards € par an prélevés sur notre salaire socialisé. Pour la période 2021-2030 couverte par la LPPR, l’article 18 conduira en cumulé à 21,8 milliards € de prélèvement dans nos cotisations de retraite [1]. Il convient donc de comparer les annonces de “revalorisation” du salaire des jeunes chercheurs et d’augmentation du budget de l’ANR (120 millions € par an) à ces sommes.
IV Quelles sont les sommes envisagées pour la LPPR ?
En préambule, notons que des annonces budgétaires qui n’ont pas été tenues en temps normal, de l’aveu même de Frédérique Vidal (“Il y a de la défiance car de nombreuses promesses n’ont pas été tenues par le passé.”) ont des chances infimes d’être tenues pendant une crise économique. De fait, la crise de 2007-2008 nous a montré que les budgets des services publics servaient de variable d’ajustement pour sauvegarder la “confiance des marchés”.
La LPPR portera exclusivement sur le programme 172 (Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires) auquel est rattaché le Crédit d’Impôt Recherche. Cela signifie que l’Université (programmes 150 et 231) sera sacrifiée dans l’opération de réinvestissement des prélèvements sur nos cotisations de retraite. Il n’est d’ailleurs pas prévu de créer de postes pérennes, mais de poursuivre la précarisation, comme l’attestent les articles 4 à 6 de la LPPR dont le sommaire est donné au bas de ce texte.C’est là tout le volet “Ressources Humaines” de la loi, que les “représentants des sociétés savantes” ont appelé à “tenir” lors d’un entretien avec le conseiller ESR du Premier Ministre le 25 février dernier — extrait du compte rendu: il faut « tenir deux principaux objectifs dans la LPPR : le volet financier et le volet RH de la loi. Il ne faudra pas sacrifier l’un pour l’autre si les contraintes budgétaires se font trop forte. » S’agissant du caractère purement idéologique de ce refus de créer des postes pérennes, on rappellera ici la fin de non-recevoir opposée en 2018 à la demande de maintien de 50 postes CNRS formulée à l’Elysée par le collectif RogueESR, pour un montant dérisoire à l’échelle des budgets en jeu ici: 3 millions d’euros.
Selon le communiqué de presse [2], la loi recommanderait d’augmenter les crédits du programme 172 par paliers de 400 millions € pendant le fin du quinquennat, puis plus vite pour atteindre 5 milliards € de plus par an en 2030. Rien n’oblige le parlement à suivre cette recommandation lors des votes annuels des budgets. Cette augmentation de 400 millions € chaque année doit être comparée à celle réalisée pendant les premières années du quinquennat: +200 millions € par an, ce qui correspond à la croissance moyenne des dépenses fiscales en Crédit d’Impôts Recherche sur les cinq dernières années. Par ailleurs, la simple compensation de l’inflation (évaluée sur les trois dernières années) correspond à -150 millions € par an.
Résumons nous. Sur dix ans, une fois l’inflation soustraite, l’effort consenti par Bercy dans le programme 172 (CIR, ANR, grands organismes) est de 14,9 milliards € de 2020, à comparer au 17,63 milliards € de 2020 prélevés sur nos cotisations de retraite. Selon le dossier de presse, jusqu’en 2027, un (petit) tiers de cet effort sera consacré à l’ANR [3], et donc au développement de l’emploi contractuel et au contrôle bureaucratique de la recherche. Le reste devrait donc être destiné à augmenter l’aide directe aux entreprises par la niche fiscale du Crédit d’Impôt Recherche.
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