Organisation des examens à distance

Page 3. Échange de courriels entre une enseignante de l’université de Bretagne Sud et le sénateur Jean-Pierre Sueur. Dans sa réponse, celui-ci évoque la possibilité de recours.

8 avril. Courriel d’une enseignante de l’UBS à Jean-Pierre Sueur, sénateur. Monsieur le Sénateur,

Maître de conférences à l’Université Bretagne Sud et membre élue au CNESER, je me permets de vous solliciter afin de recueillir votre avis ou votre éclairage sur l’interprétation de la loi car des étudiants se sont retrouvés en difficultés. J’ai vu que vous avez été désigné pour veiller à la bonne application de la loi d’urgence sanitaire.

J’ai été surprise de constater la mise en place d’examens à distance dès le 30 et 31 mars aux mêmes dates que prévues en présentiel.

La responsable du département a d’abord mentionné que ce changement n’entrait pas dans le cadre des modifications mais le site du service public, à ce sujet, nous donne la réponse et c’est bien une modification prévue par la loi et l’ordonnance du 27 mars 2020.

C’est la date d’application qui est désormais avancée puisque d’après cette responsable, comme la date était prévue ainsi dans le livret des étudiants et la loi n’étant pas rétroactive, le département pouvait donc organiser ces examens à distance dès le 30 mars.

Le délai des au moins 15 jours n’a pas été respecté ni l’égalité entre étudiants.

Habituellement aucune modification n’est tolérée après le premier mois de la rentrée universitaire.

Je souhaite savoir si une université pouvait modifier ainsi des examens dès le 30 mars alors que l’ordonnance a été publiée le 28 mars. Des étudiants  ont vraisemblablement raté ces examens en partie suite à des problèmes informatiques et de connexion, peuvent-ils faire un recours (référé suspensif avec ou sans recours gracieux?)

15 avril. Réponse de Jean-Pierre Sueur : application de la loi Urgence sanitaire dans une université

Chère Madame, J’ai bien reçu le mail par lequel vous avez bien voulu appeler mon attention sur l’organisation à distance des examens de l’enseignement supérieur et je vous en remercie.

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 énonce que « les autorités compétentes pour la détermination des modalités d’accès aux formations de l’enseignement supérieur […] ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l’enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre.

S’agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d’organisation, qui peut notamment s’effectuer de manière dématérialisée.

Les adaptations apportées en application du présent article sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves. »

Comme vous le précise clairement la dernière phrase de l’article, si des adaptations sont possibles pour permettre le bon déroulement des examens, notamment par voie dématérialisée, celles-ci doivent être indiquées par les autorités compétentes aux candidats au moins deux semaines avant le début des épreuves.

Compte tenu du fait que l’ordonnance est parue le 27 mars et que les examens ont commencé le 30 mars, il pourrait être pertinent que les étudiants concernés, s’ils souhaitent faire valoir leurs droits, puissent déposer un recours gracieux ou devant le tribunal concerné.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Chère Madame, à l’expression de mes sentiments les meilleurs et dévoués. Jean-Pierre Sueur.

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