Université. L’autonomie différencie

La loi d’orientation de l’enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dite loi Edgar Faure, crée des établissements publics à caractère scientifique et culturel (EPSC). Les grands principes mis en œuvre par cette loi sont l’autonomie, la participation et la pluridisciplinarité.

L’autonomie des universités s’exerce dans les champs statutaire, administratif, pédagogique et financier. Le principe d’autonomie est toutefois fortement encadré. 

Plusieurs lois, depuis 1968, ont visé à renforcer l’autonomie des universités. L’exercice de celle-ci engendre évidemment une différenciation entre universités… pourvu qu’elles osent l’autonomie.

Partie 1. Pourquoi dès lors le législateur a-t-il voulu inscrire la différenciation dans le titre de la loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration.

La chronique d’aujourd’hui fait partie des Billets d’humeur sur les universités.

Faire compliqué quand on peut faire simple. Cet adage connaît une nouvelle extension dans le monde contemporain de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Mais on peut toujours faire encore plus compliqué.

Dans les années 60 du siècle dernier, la déconcentration visait  une meilleure mise en œuvre des politiques publiques nationales dans les territoires. Dans les années 80, les lois sur la régionalisation avaient fondé le concept de décentralisation (davantage de pouvoir de décision attribué aux collectivités territoriales).

Dans le champ de l’ESR, la décentralisation aurait dû faire régresser la déconcentration. Mais, en 1968, il était déjà trop tard : les sections de techniciens supérieurs créées dans les lycées à partir de 1958 et les IUT créés en 1966 dans les universités n’auraient pas dû pouvoir entrer en concurrence de recrutement. Aujourd’hui, plus de 50 ans après 1968, les STS et les DUT sont toujours présents sur les mêmes territoires. Faire compliqué quand on peut faire simple : le cas d’Epinal..

La nouvelle loi porte également diverses mesures de simplification de l’action publique locale. J’adore cette précision car elle signifie fort souvent le contraire : une complexification. Peut-il en être autrement quand, une fois de plus, on a affaire à une loi bavarde et difficilement lisible (101 pages et 271 articles).

Le premier article de la nouvelle loi (L 1111-3-1) semble d’ailleurs avoir peur de son ombre : la différenciation. Il pourrait être à l’origine de nombreux recours en contentieux. Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit.

Partie 2. L’enthousiasme et la paresse intellectuelle de France Universités, ex-Conférence des Présidents d’Université. Elle estime, dans un communiqué du 22 février 2022, que la nouvelle loi constitue une avancée majeure pour les universités et les collectivités locales.

Pourquoi France universités a-t-elle donné son soutien à cette loi qui ouvre la possibilité aux universités et aux collectivités locales de créer conjointement des sociétés, inspirées du modèle des sociétés publiques locales, dédiées à la gestion, la construction et la valorisation du patrimoine universitaire ? France Universités ne cite pas l’article de loi qui ouvrirait cette possibilité. J’ai cherché et ne l’ai pas trouvé.

Le plus important pour France Universités semble être le communiqué cosigné avec la Fédération des élus des Entreprises publiques locales, France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des villes universitaires de France. Communiquer, affirmer de bien belles intentions, et  manifester la volonté de faire des expérimentations et de les évaluer.

Le verbe l’emporte sur l’acte de mise en œuvre. Pourquoi, sur le site de France Universités, ne peut-on trouver de bilans détaillés et certifiés, de leçons utiles à tirer des modifications différenciatrices  de l’organisation de l’enseignement supérieur depuis 25 ans ?

Lire la note explicative en fin de chronique (partie 5, page 3) : SAIC, PPP, Dévolution du patrimoine universitaire, Fondation universitaire, SATT, EPE.

Partie 3. Créer une ou des sociétés, inspirées du modèle des sociétés publiques locales, dédiées à la gestion, la construction et la valorisation du patrimoine universitaire.

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