Université. L’autonomie différencie

Le plan Campus est un projet du gouvernement Fillon annoncé en janvier 2008 par Valérie Pécresse. Il avait pour objectif de faire émerger en France douze pôles universitaires d’excellence de niveau international, grâce à des dotations exceptionnelles. Les projets ont rassemblé en général plusieurs universités regroupées dans un PRES.

Par paresse intellectuelle, France universités ne fait même pas une petite allusion aux cinq milliards d’euros engagés dans l’exécution du Plan Campus, financements de l’État et des Collectivités territoriales (financements conjoints existant déjà dans les contrats de Plan État-Régions : un exemple, chronique d’Histoires d’universités, Figeac, le soutien de la Région).  

Créer des sociétés publiques locales, dédiées à la gestion, la construction et la valorisation du patrimoine universitaire non seulement ne s’impose pas, mais, bien plus, serait contre-productif : coûts de coordination, conflits de compétences avec les différents services universitaires existant dans ce champ, enveloppes financières limitées, statuts précaires des personnels affectés et surtout changement profond des identités et des valeurs universitaires.

Seul intérêt,  l’intérêt individuel des présidents en fin de mandat, désirant diriger une structure avec cumul de rémunération et ne souhaitant pas faire de nouveau le professeur.

Les universités qui seraient tentées de créer ce type de société locale se mettront dans une situation paradoxale. Par définition, chaque université est partie prenante de l’Universitas, de l’Alma Mater qui a une vocation universelle.

C’est quoi une EPL ? L’EPL, Entreprise publique locale est une société anonyme régie par le code du commerce. Elle est au service d’une collectivité locale, avec qui elle entretient d’étroites relations.

  • Les EPL ont pour but de développer le territoire en accord avec les politiques des institutions publiques locales et interviennent dans différents domaines d’activités : énergie, déchets, logement, aménagement, transports, tourisme…
  • Il existe trois types d’EPL : les SEM – Sociétés d’économie mixte, Les SPL – Sociétés publiques locales, les SPLA – Sociétés publiques locales d’aménagement.
  • La différence entre ces sociétés est au niveau de la répartition du capital. Le capital des sociétés d’économie mixte doit être détenu entre 50% et 85% par des collectivités locales, et le reste par des investisseurs privés. En ce qui concerne les SPL et SPLA, un minimum de deux collectivités locales détient la totalité du capital.

Partie 4. Critiquer l’inscription  de la différenciant dans la loi.

Ce que dit Dalloz de la différenciation. Des solutions différenciées pour des situations locales différentes

« Issues de la révision constitutionnelle de 2003, les « permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement les y habilite, de déroger, pour un objet et une durée limitée, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.

Le projet de loi organique simplifie la procédure d’entrée des collectivités territoriales dans les expérimentations, en supprimant le régime d’autorisation préalable qui impose que la liste des collectivités expérimentatrices soit, au terme d’une procédure longue et complexe, arrêtée par décret en Conseil d’État. Plus simplement, les collectivités territoriales pourront donc décider de participer à une expérimentation par une simple délibération.

Les actes pris par les collectivités ou leurs groupements dans le cadre d’une expérimentation n’auront plus besoin de passer par une publication au Journal officiel pour qu’ils puissent être exécutoires. Ils seront uniquement soumis aux dispositions de droit commun relatives à l’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui prévoient leur transmission au préfet et l’accomplissement de formalités de publicité au niveau local ».

La différenciation, une consécration de la concurrence entre les territoires, par Jean-Christophe Cervantès, doctorant en droit public à l’université Clermont Auvergne. Il est adjoint au maire de Clermont-Ferrand. Cause commune n° 20, novembre/décembre 2020.

« Le droit à la différenciation est une nouvelle étape du détricotage territorial engagé sous les précédentes législatures. Ce sont évidemment les territoires les plus riches et les pôles urbains qui seront les gagnants de ces ruptures. Dans un tel paysage administratif morcelé, on peut largement imaginer que ce sont les métropoles et les collectivités les plus riches qui pourront attirer les investisseurs et les capitaux sur leurs territoires. On voit aujourd’hui les effets de cette métropolisation à marche forcée sur le territoire national. Celle-ci consiste en une concentration des pouvoirs, des compétences stratégiques et des moyens financiers sur un territoire très urbanisé et donc très attractif.

À ce stade, on peut se demander si nous sommes dans un moment de basculement vers un fédéralisme à la française, dont beaucoup espèrent l’avènement ? Qu’il nous soit permis ici d’en douter. On ne pense pas que la France puisse rejoindre des catégories d’États comme l’Allemagne ou la Suisse (où le SMIC horaire est fixé par les cantons). Pour plusieurs raisons. La première est d’ordre politique puisque le président de la République n’est pas un décentralisateur et encore moins un fédéraliste. La pratique de son pouvoir et l’analyse de son discours dénotent une vraie verticalité avec une place étouffante de l’État. Nous en voulons pour preuve la gestion de la crise sanitaire qui s’est traduite par une détermination pour l’État de garder à distance l’échelon local.

Par ailleurs, le droit à la différenciation territoriale est une nouvelle manière d’asseoir la domination du pouvoir central sur les collectivités territoriales par une casse de leur unité d’ensemble. Ici, le gouvernement va accorder des compétences particulières à telle collectivité et pas à l’autre. Là, il va autoriser une collectivité à déroger au droit national, alors que la collectivité voisine ne pourra pas le faire. C’est une logique de division au service d’un projet économique privilégiant les territoires les plus compétitifs.

Le gouvernement veut passer d’une décentralisation plus ou moins égalitaire à une décentralisation à la carte et complètement inégalitaire.

Le droit à la différenciation territoriale s’apparente plus à un changement radical des logiques de la décentralisation. La majorité présidentielle souhaite ardemment en finir avec le principe d’égalité, jugé comme un obstacle à un néolibéralisme débridé. Pour le pouvoir, il s’agit bien de poursuivre une politique de baisse des dépenses publiques et de privatisation des services publics locaux. C’est bien pour cela que le gouvernement veut passer d’une décentralisation plus ou moins égalitaire à une décentralisation à la carte et complètement inégalitaire. L’ambition du droit à la différenciation territoriale est de poursuivre, au niveau territorial et administratif, la conversion totale de l’État et des collectivités à un système où est encouragée la rentabilité accrue du capital concentré dans les très grandes métropoles.

Loin de cette vision différencialiste, c’est vers une autre décentralisation qu’il faut tendre afin de développer de vrais services publics locaux dotés de moyens financiers consistants. Il est impératif de faire grandir une démocratie locale approfondie avec, par exemple, la coconstruction de budgets participatifs ou l’instauration de référendums citoyens. La décentralisation doit être conçue avec les habitantes et les habitants et répondre à leurs besoins quotidiens. Dans ce cadre, l’État doit avoir une place centrale pour assurer un aménagement du territoire équilibré, basé sur l’égalité et la solidarité ».

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