Archives de Tag: Contentieux

Loi ORE. Le Recteur et le Président

Patrick Hetzel, député LR de Saverne (67) et ancien directeur de la DGESIP, a donné une interview à l’AEF. La question finale a porté sur la loi Orientation et Réussite des Étudiants : L’autre grande actualité du moment est le vote de la loi ORE et la mise en place de Parcoursup. Comment jugez-vous ce qui est sorti du Parlement ? Patrick Hetzel s’inquiète des ambiguïtés de la loi en matière de rapports entre l’autorité académique et la présidence d’université. L’autonomie des universités pourrait être de plus en plus battue en brèche.

Patrick Hetzel. « Je pense que c’est une occasion manquée, car nous ne sommes pas allés au fond des choses. On a voulu résoudre un problème juridique – et réel -, celui du tirage au sort, et on a créé un nouveau monstre juridique. Frédérique Vidal a dit dans l’Hémicycle, en réponse à une question que je lui avais adressée sur le sort des étudiants handicapés, que les recteurs pourraient inscrire ces derniers où ils le voudraient. Or, cela est juridiquement impossible ! L’autonomie juridique des établissements d’enseignement supérieur existe, comme l’a encore dit récemment le TA saisi par Paris-II.

Le texte de la loi ORE ne tranche pas entre autonomie de l’établissement et pouvoir du recteur. Mais juridiquement, le recteur n’a pas le pouvoir d’imposer une inscription. Un jour, un président d’université qui ne voudra pas se laisser imposer quelque chose pourra déposer un recours au TA. Le législateur a été lâche : in fine, c’est le juge qui prendra la décision, là où il aurait dû y avoir une décision politique. Il fallait trancher ce débat dans l’hémicycle. Mais cette question était le chiffon rouge des organisations étudiantes, et le législateur a joué sur l’ambiguïté. C’est de la procrastination, et c’est potentiellement explosif ».

Patrick Hetzel a raison. Les articles de la loi dédiés au pouvoir de l’autorité académique sont bien plus nombreux que je ne me le rappelais. Et pourtant personne ne parle des différents quotas fixés par cette autorité pour les différents types d’inscription. Opacité, manque de transparence.

Lire la suite

Poster un commentaire

Classé dans Non classé

L’affaire CEREGMIA rebondit

Université des Antilles, Martinique, l’affaire CEREGMIA rebondit. Suite des 12 chroniques du blog, publiées en 2015 et 2016, sur cette Affaire

Courriel reçu le 28 février 2018. Bonjour Monsieur Dubois. Nous avons besoin de votre soutien… A l’université des Antilles, depuis le départ de l’ex présidente Corinne Mencé-Caster, le nouveau Président Eustase JANKY fait tout pour remettre en place le système mafieux qui perdurait depuis plus de 20 ans, détournements de fonds en bande organisée qui ont créé un préjudice de 14 millions d’euros à l’Université des Antilles. Merci de publier ces informations. Cordialement, Christian Delbon, Président du collectif citoyen anti-corruption.

A ce courriel, sont joints cinq liens Web.

1.27 février 2018, France Info Martinique, Des professeurs de l’université redoutent la réintégration des trois mis en cause du Ceregmia.

« Plusieurs membres de la communauté universitaire de Martinique ont manifesté leur mécontentement sur les réseaux sociaux, mais aussi dans la presse. Ils redoutent la réintégration des trois professeurs d’université mis en cause dans le dossier de détournements de fonds au Ceregmia ». A suivre

Lire la suite

Poster un commentaire

Classé dans C. Outre-Mer, E. Economie Gestion

Le Conseil d’État et l’intérêt public

Cliquer sur ‘limage pour l’agrandir

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension de la plateforme ParcourSup : le texte des deux ordonnances. Ce qui me surprend dans cette décision, c’est l’argumentation :

« Le juge des Référés relève que l’article L. 612-3 du code de l’éducation subordonne l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur à une préinscription. La plateforme Parcoursup a ainsi été ouverte à compter du 22 janvier 2018 afin que les étudiants procèdent à l’enregistrement et à la saisie de leurs vœux.

Lire la suite

3 Commentaires

Classé dans Non classé

Parcoursup : référé-suspension

Référé-Suspension contre l’arrêté du 19 janvier 2018 (19 pages).

Pour en savoir plus : toutes les chroniques du blog sur la nouvelle procédure d’admission dans l’enseignement supérieur, Parcoursup.

Lire la suite

Poster un commentaire

Classé dans Non classé

Parcoursup devant le Conseil d’État

Courriels reçus dans la nuit. 1. « Je me permets de signaler à toutes fins utiles que les élèves de Seine-Saint Denis (et sans doute beaucoup d’autres) n’ont pas la possibilité de sélectionner une université parisienne sur Parcoursup ».

Il s’agit là d’une des conséquences possibles de l’article 1 de la loi ORE « Le recteur sera responsable de garantir la mobilité géographique à l’entrée dans le SUP… Sur la base de critères objectifs, il pourra fixer un pourcentage maximal [d’accès] de candidats relevant d’une autre académie« . Rappelons qu’il y a trois académies en région parisienne : Créteil, Paris et Versailles.

2. « Un recours en urgence va être déposé devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté Parcoursup. Le recours est porté par le cabinet d’avocats Lyon-Caen et Thiriez à la demande   de plusieurs sénateurs.

3. Dans la série « la charrue avant les bœufs », la CNIL, confrontée à une loi non votée, a donné un feu vert « provisoire et précaire » pour la collecte des données personnelles des élèves (notamment les bulletins scolaires de 1ère et terminale, les notes anticipées au baccalauréat, le CV… ), la CNIL a clairement expliqué que les données personnelles des lycéen-nes ne peuvent en aucun cas être utilisées ou exploitées, tant que la loi n’est pas votée ; ces données sont seulement collectées pour l’instant mais inexploitables.

Lire la suite

1 commentaire

Classé dans C. Ile-de-France

Parcoursup hors la loi

15 janvier 2018, communiqué de presse de Pierre Ouzoulias, Sénateur des Hauts de Seine, Vice-Président de la Commission des Affaires culturelles, Au nom du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

L’Oukaze de Parcoursup, appliqué avant le vote de la loi par le Parlement.

Le projet de loi relatif à « l’orientation et à la réussite des étudiants » sera discuté par le Sénat les 7 et 8 février prochains. Les dispositions de ce texte, s’il était adopté, vont radicalement modifier les conditions d’accès à l’enseignement supérieur en permettant aux universités de sélectionner les candidat-e-s qu’elles souhaitent accueillir. En abandonnant totalement le principe, déjà fort contourné, du libre accès à l’enseignement supérieur, le Gouvernement engage la première étape d’une réforme libérale de l’université.

Lire la suite

Poster un commentaire

Classé dans Non classé

PACES : zéro inscrit en 2018 ?

Réforme « Orientation et réussite des étudiants ». Les attendus nouveaux pour entrer en licence, comme le Beaujolais mais avec un mois de retard, sont arrivés : 48 pages sur le site du ministère

C’est la plus belle farce de l’année, mais c’est une farce effrayante ! Les attendus sont d’une telle exigence qu’aucun bachelier ne va pouvoir les satisfaire : zéro inscrit à la rentrée dans les filières à capacités d’accueil limitées. Il suffit pour s’en convaincre de lire les attendus pour l’inscription en PACES, première année commune des études de Santé.

Cliquer sur l’image pour l’agrandir

Certes ce scenario catastrophe ne va pas arriver. Exit le tirage au sort. Vive la loterie nationale ! Comment les bureaucrates nationaux hors-sol, pondeurs de ces attendus, ne se rendent-ils pas compte que les jurys dans les universités n’auront pas la capacité de vérifier que tel ou telle bachelier(ère) a bien tous les attendus ou la plupart des attendus (dans quel pourcentage d’ailleurs ?).

Lire la suite

7 Commentaires

Classé dans Non classé

P. Mutzenhardt joue au petit malin

Pierre Mutzenhardt adore faire intervenir la Justice dans la gestion des ressources humaines de l’université qu’il préside. Hier, c’était le cas pour les recrutements invalidés de deux maîtres de conférences. Aujourd’hui, c’est pour l’harmonisation des règles régissant le temps de travail des personnels BIATSS.

Cette dernière histoire, liée à la fusion des deux universités de Lorraine et de l’INPL, traîne depuis 2012. La justice, c’est long, diablement long : recours et décisions en référé en tribunal administratif, suivis d’un ou de plusieurs appels en cours d’appel administrative, puis éventuel recours en Conseil d’État.

Les mois et les années se passent et les requérants se lassent. D’ailleurs, pourquoi ne se lasseraient-ils pas ? Les indemnités de préjudice accordées en dernier recours par la justice administrative ne sont jamais un jack-pot. Une justice pyramidale est une bonne affaire pour un président qui veut être maître chez lui, qui ne supporte pas la contestation de certains des représentants de son personnel.

Le courriel (cité intégralement ci-dessous) que Pierre Mutzenhardt a envoyé hier aux personnels de son université démontre en plus qu’il adore jouer au petit malin, au plus malin de tous. C’est attristant de la part d’un président !

Lire la suite

2 Commentaires

Classé dans C. Grand-Est (Alsace Lorraine Champagne-Ardenne), E. Droit et Sciences politiques

Victoire syndicale en Lorraine

D’un côté, il y a l’évaluation de l’HCERES qui amuse la galerie (L’université de Lorraine évaluée). D’un autre côté, il y a un recours en Conseil d’État gagné par les syndicats (le jugement).

De la part de CGT FO FSU. Envoyé : mercredi 15 novembre 2017. Objet : Temps de travail BIATSS : décision du Conseil d’État

« Bonjour à tous et toutes. Dans son audience du 8 novembre dernier, et après près de cinq ans de procédure, le Conseil d’État a donné raison à nos trois syndicats (CGT – FO – FSU) en rejetant le pourvoi de l’université de Lorraine . Il confirme donc l’annulation de la décision du conseil d’administration du 20 novembre 2012 relative à l’harmonisation des règles régissant le temps de travail des personnels BIATSS, ainsi que ses annexes 1 et 2.

Le règlement de gestion du temps de travail, voté en juin 2013 par le CA, est donc un acte pris sur un fondement (novembre 2012) qui vient d’être annulé, il doit par conséquent l’être également, ce que nous allons demander au juge. Il restera à obtenir réparation pour le préjudice subi par de nombreux personnels depuis plusieurs années.

Lire la suite

Poster un commentaire

Classé dans C. Grand-Est (Alsace Lorraine Champagne-Ardenne)

Enseignant condamné pour plagiat

Chroniques du blog sur le plagiat : cliquer ici. A ma connaissance, c’est une des premières fois que le CNESER sanctionne un enseignant-chercheur pour plagiat.

Extraits du jugement prononcé par le CNESER du 12 septembre 2017, publié au BO du 9 novembre 2017. Affaire : Monsieur XXX, maître de conférences né le 20 octobre 1957.

Vu la décision prise à l’encontre de Monsieur XXX, le 28 février 2013, par la section disciplinaire du conseil d’administration de l’EHESS, prononçant une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement pour une durée de 6 mois, assortie de la privation de la moitié du traitement, décision immédiatement exécutoire nonobstant appel…

… Après en avoir délibéré

Lire la suite

4 Commentaires

Classé dans C. Ile-de-France