Commentaires sur le chapitre 1 du Rapport public thématique de la Cour des comptes. L’Immobilier universitaire. Du défi de la croissance à celui du transfert de propriété, octobre 2022.
Le premier chapitre du rapport de la Cour des comptes néglige quelque peu le rôle joué par les modifications du statut des enseignants du Supérieur universitaire dans l’évolution et dans l’utilisation au quotidien du parc immobilier universitaire. Ce statut leur donne la possibilité de consacrer moins d’un mois de travail en amphi ou dans une salle de cours. La plupart parviennent, au fil de l’ancienneté, à obtenir un emploi du temps satisfaisant dans des locaux satisfaisants. Les plus mal lotis savent qu’ils doivent patienter un mois, les abandons étudiants étant importants en début de semestre.
Partie 1. Moins d’un mois de travail en salle de cours : le statut de 1984
Décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs.
« Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, est constitué pour les enseignants-chercheurs :
1° Pour moitié, par les services d’enseignement déterminés par rapport à une durée annuelle de référence égale à 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente en formation initiale, continue ou à distance. Ces services d’enseignement s’accompagnent de la préparation et du contrôle des connaissances y afférents. Ils sont pris en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l’article 18-1 du présent décret.
2° Pour moitié, par une activité de recherche prise en compte pour le suivi de carrière réalisé dans les conditions prévues à l’article 18-1 du présent décret.
Lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu’il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret ».
Mes commentaires. 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente correspondent à 4 heures par semaine (4 x 32) ou à 6 heures par semaine (6 x 32). Le décret de 1984 tablait donc sur 32 semaines de cours pour les étudiants.
L’année civile faisant 52 semaines, il reste 20 semaines. A quoi sont-elles consacrées ? Aux congés payés de tous les personnels, aux vacances des étudiants, et aux examens.
La semestrialisation des cours a profondément modifié l’organisation de l’année universitaire (deux périodes d’examens). Les universités ont dû réduire le nombre de semaines de cours (12 à 13 par semestre). La mission de diffusion des connaissances n’est ainsi réalisée que la moitié de l’année (au mieux 26 semaines).
D’autres évolutions rendent de plus en plus difficile la fabrication des emplois du temps. Les regroupements entre universités ont multiplié les fonctions administratives et donc les décharges de services pour des enseignants-chercheurs chargés de ces fonctions.
L’offre de formation (nombre de diplômes différents) continue sa progression. Chaque année, Parcoursup enregistre un plus grand nombre de parcours de 1ère année, est ouvert désormais aux étudiants qui souhaitent se réorienter. Plus de demandes pour un immobilier qui n’offre désormais pas plus de m² pour l’enseignement.
Davantage de diversité des contenus de formations qui portent le même titre. Dans le 1er cycle, le cycle de licence, il n’y a pas de programme défini nationalement. Les diplômes ne sont plus habilités un par un. L’offre de formation de l’établissement fait l’objet d’une accréditation globale pour quatre ou cinq ans.
Pour ne pas gaspiller les surfaces disponibles, les universités exigent parfois un nombre minimum d’inscrits dans chaque formation ou option proposée (par exemple : pas moins de 10 inscrits). Les enseignants concernés se débrouillent en proposant leur cours dans plusieurs diplômes de la même faculté ou dans plusieurs facultés. Cela répond au doux nom de mutualisation. Mais l’effectif réel est au mieux stabilisé et connu au bout de deux ou trois semaines. Après un tel délai, l’enseignement en question ne peut plus être fermé !
Plusieurs évolutions observées au niveau pédagogique desserrent en principe l’étau de l’immobilier disponible : progression des formations par alternance, développement de l’enseignement à distance.
La mutualisation cause d’importants soucis au moment de l’élaboration du planning des examens : ne pas se retrouver avec des étudiants qui ont deux épreuves à la même heure. On résout le problème en allongeant le nombre de jours de la session d’examens du semestre.
En résumé, pour respecter le décret de 1984 (32 semaines de cours par an), la Cour des Comptes aurait dû ou pu recommander la fin de la semestrialisation, la diminution du nombre de contrôles continus sur table, la définition de capacités d’accueil pour chaque formation.
Plus fondamentalement, la création d’établissements de proximité, dédiés au premier cycle en trois ans (chroniques sur les Instituts d’Enseignement Supérieur), rendrait plus faciles la prévision, la gestion, le contrôle et l’évaluation de l’immobilier mobilisé pour les enseignements.
Partie 2. Cour des Comptes. L’Immobilier universitaire. Du défi de la croissance à celui du transfert de propriété. Rapport public thématique, extraits du chapitre 1, pages 16 à 20, octobre 2022.
Page 16. L’évolution des besoins immobiliers des universités
« Elle doit s’apprécier au regard de l’évolution de la démographie étudiante, de l’affectation et des taux d’occupation des locaux existant et de la capacité de rationalisation du parc immobilier ».
Histoires d'universités 
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.