Le Financement public des Établissements d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG) n’est ni nouveau, ni important : moins de 100 millions d’euros par an, soit moins de 600 euros par étudiant ; il est, de plus, en baisse car il doit être partagé entre un plus grand nombre d’étudiants (chronique Forte croissance du SUP privé). La Fédération de ces établissements demande de le porter à 10% de celui d’un étudiant du Public.
Plus important que cette somme symbolique est le Label donné par l’État, et donc la reconnaissance et la contribution d’une partie du Supérieur privé aux missions de l’enseignement supérieur.
Il en résulte que les EESPIG doivent impérativement trouver d’autres financements que celui de l’État : fonds de l’alternance, droits d’inscription élevés (chronique à suivre).
L’exécution du contrat signé entre l’État et chacun des EESPIG est soumise à évaluation du HCERES. Le document pour l’autoévaluation des établissements pour la campagne 2022-2023 a une partie dédiée aux EESPIG. Je n’ai par contre pas trouvé en ligne les rapports d’évaluation issus des campagnes antérieures.
Source de cette chronique. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b4524-tiii-a33_rapport-fond.pdf. Extraits du rapport fait AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur le projet de loi de finances pour 2022, par M. Laurent SAINT-MARTIN, Rapporteur général, député.
ANNEXE N° 33, RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VIE ÉTUDIANTE. Rapporteur spécial : M. Fabrice Le VIGOUREUX, député.
B. Une stabilisation des crédits destinés aux établissements D’ENSEIGNEMENT PRIVÉS, QUI DOIT SE RETROUVER EN EXÉCUTION
« La hausse des effectifs étudiants des établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général rendait nécessaire une augmentation de la dotation qui leur est versée. Portée par le rapporteur spécial, cette recommandation a prospéré dans le budget 2021 et doit se vérifier à nouveau au cours de l’exercice 2022 ».
1. Une hausse de la subvention demandée de longue date
« Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation soutient financièrement les 64 associations de gestion supports des 65 établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) ainsi que les 4 associations qui assurent la formation initiale des enseignants des établissements d’enseignement scolaire privés sous contrat ».
Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG)
« La qualification d’EESPIG a été instaurée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (Loi Fioraso, chapitre II, Article L 732). Elle distingue les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ayant une participation active aux missions de service public de l’enseignement supérieur : associations, fondations reconnues d’utilité publique, syndicats professionnels.
Des contrats pluriannuels sont conclus avec chacun des 59 EESPIG, qui reçoit par ce biais un soutien financier du MESRI. Ces contrats rendent compte des engagements des établissements sur les priorités nationales en matière d’enseignement supérieur (formation, recherche, politique sociale, internationalisation, vie étudiante etc.).
Comme en 2021, le soutien du ministère aux établissements d’enseignement privé s’élève dans ce budget 2022 à 93,8 millions d’euros, en augmentation de 9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.
Le rapporteur spécial se félicite de cette hausse qu’il avait appelée de ses vœux dans ses précédents rapports.
Les EESPIG font en effet face à une augmentation importante de la démographie étudiante depuis plusieurs années : + 88 % entre 2010 et 2020, pour un total en 2020 de plus de 115 000 étudiants, soit 4 % des effectifs totaux des étudiants de l’enseignement supérieur. Entre 2015 et 2020, les EESPIG ont accueilli 41 % d’étudiants supplémentaires, à périmètre d’établissement quasi constant. Quant aux associations assurant la formation initiale des enseignants, les effectifs ont augmenté de 63 % depuis 2013, pour un total de 4 603 étudiants.
La dotation par étudiant des EESPIG a ainsi connu un déclin de près de 50 % entre les années universitaires 2007-2008 et 2020-2021, passant de 1 131 euros à 587 euros ».
Histoires d'universités 
Vu le nombre de ces établissements, ils doivent être rentables pour leurs propriétaires ! ? à noter qu’ils ont très peu d’enseignants (parfois aucun) permanent salarié de leur établissement. Et que ce sont des formations très souvent en business. Pas besoin de monter des labos coûteux. Suis-je dans l’erreur ? Un autre sujet qui m’avait questionné …celui des cours privés de prépa médecine.
Cher Aredius. Vous avez raison pour les cours privés de prépa médecine. Vous n’êtes pas dans l’erreur mais attention, on ne peut parler de propriétaires. il s’agit d’établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ayant une participation active aux missions de service public de l’enseignement supérieur : associations, fondations reconnues d’utilité publique, syndicats professionnels.