Ainsi, plus de 30 % des établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie en matière de pratiques commerciales trompeuses. Dans la communication de plusieurs établissements, l’usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable a été constaté comme, par exemple, des mentions sur l’employabilité post-diplôme ou sur des partenariats non formalisés avec des grandes entreprises. De même, la pratique consistant à afficher un prix promotionnel à côté d’un prix barré, sans pouvoir justifier de ce que le prix barré a réellement été pratiqué, a été relevée. Des avis partiaux – car provenant de consommateurs devenus des employés de l’établissement – rendus via Google – ont par ailleurs été constatés. Enfin, les enquêteurs ont identifié l’utilisation de termes tels que « licence », « master » ou « doctorat » ou d’un terme approchant, sans que l’établissement y soit habilité.Lors de l’enquête, les manquements les plus fréquents concernaient l’information précontractuelle, l’information sur les prix et l’absence de remise de facture : ils ont été constatés dans près d’un établissement contrôlé sur deux.
Les enquêteurs ont, par ailleurs, passé au crible les contrats. Des clauses abusives ou illicites y ont été relevées dans 40 % des établissements contrôlés…
A l’occasion de cette enquête, plus de 56 % des 80 établissements contrôlés se sont avérés être en anomalie sur au moins un des points de la réglementation. Les contrôles des enquêteurs ont donné lieu à :
- 72 avertissements, 38 injonctions, 4 procès-verbaux pénaux, dont 2 ont conduit à un contentieux…
Pour cette première année de contrôle des établissements privés d’enseignement supérieur sous l’angle de la protection économique du consommateur (depuis l’enquête conduite par la DGCCRF en 2013), le taux d’anomalie dans ces établissements s’avère relativement élevé. Eu égard à ce taux, cette enquête nationale a été reconduite en 2021
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