La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) était censée renforcer le rôle des régions. Elle tente de le faire au prix de boursouflures. Ainsi, le chapitre unique de la loi ne mentionne pas moins de trois schémas régionaux : schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
L’enseignement supérieur et la recherche devraient être associés à l’élaboration de ces trois schémas : dans les nouvelles grandes régions issues des fusions, les coûts de coordination vont exploser ; les accords ou compromis ne se feront au mieux que sur du flou. Ces schémas, montagnes boursouflées, n’accoucheront que des souris. J’en prends le pari.
La loi NOTRE supprime la clause de compétence générale (les collectivités n’ont désormais de compétences que celles définies par la loi). Chassée par la porte, cette clause revient par la fenêtre.
L’article L. 214-2 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, la région élabore, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce schéma vise à définir des orientations partagées entre la région et les autres collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale et des priorités d’interventions. Il précise les opérations que la région soutient ».
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orientations des schémas d’enseignement supérieur et de recherche et des schémas de développement universitaire définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements prennent en compte les orientations du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ».
Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la première partie du même code est complété par un article L. 216-11 ainsi rétabli : « Art. L. 216-11. Dans le cadre de leurs schémas de développement universitaire et scientifique propres et en cohérence avec les contrats pluriannuels d’établissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent contribuer au financement des sites et établissements d’enseignement supérieur et établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu’aux œuvres universitaires et scolaires ».
Bref, rien de changé : toutes les collectivités qui le souhaiteront financeront l’enseignement supérieur et la recherche ; les cofinancements ont une belle vie devant eux.
Beaucoup de peurs pour rien : l’approbation de la carte des formations supérieures par les régions ne figure pas dans la loi. La dite-autonomie des universités est préservée (Morgan Taquet, Enseignement supérieur : la loi Notre renforce le rôle des régions, L’étudiant, 21 juillet 2015).
Conflits à prévoir entre les régions et les métropoles ? Enseignement supérieur : les métropoles veulent peser face aux régions, Morgan Taquet, L’étudiant, 9 avril 2015. « La loi ESR de juillet 2013 avait donné plus de pouvoir aux métropoles en prévoyant que les villes universitaires soient associées aux contrats de site conclus entre l’État et les regroupements d’établissements. Des contrats qui doivent tenir compte des orientations fixées dans les schémas régionaux et locaux. « Avec la loi NOTRe, le risque est de voir les schémas régionaux devenir prescriptifs, et de voir les métropoles devenir de simples opérateurs », craint Isabelle Pellerin ».
Attente d’un communiqué de la CPU sur la version définitive de la loi NOTRe, celui du 10 février 2015 – Projet de loi NOTRe : des changements pour les universités… – étant obsolète.
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