Choisir son avenir professionnel

30 août 2018. 11èmes universités de l’Artisanat d’Alsace, à l’initiative de la Chambre de Métiers d’Alsace. Débat sur l’apprentissage dans l’amphi Michel Debré de l’ENA.

La plupart des intervenants, suite au vote de la nouvelle loi, demeurent dubitatifs, pour ne pas dire inquiets, en particulier pour le financement de l’apprentissage, la signature des contrats au fil de l’eau, l’organisation et le calendrier des formations, l’obligation du stage de préparation à l’installation comme artisan. Toutes et tous ont déclaré qu’elles/ils seront particulièrement attentifs/tives à l’écriture des décrets.

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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (2 août 2018). Ci-dessous texte intégral de l’exposé des motifs de la loi en matière d’apprentissage et d’alternance, de formation continue.

Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l’économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d’un triptyque conjuguant l’innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l’inclusion sociale.

Le chapitre III définit un système de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l’innovation et la réussite éducative et professionnelle des jeunes sur lequel la nouvelle société de compétences doit pouvoir s’adosser.

Les articles 7 et 8 simplifient les conditions d’exécution du contrat d’apprentissage, tant en ce qui concerne les conditions d’âge, afin de prendre en compte l’apport de cette voie de formation pour des orientations ou des réorientations plus tardives vers le marché du travail, ainsi que son développement dans l’enseignement supérieur, que sur la durée du contrat d’apprentissage. Celle-ci est ramenée à six mois minimum, et elle peut être fixée par accord entre le centre de formation des apprentis, l’employeur et l’apprenti pour tenir compte de son niveau initial ou des compétences acquises lors d’une mobilité à l’étranger.

L’article 9 procède du même objectif de simplification, mais porte sur les conditions de rupture du contrat d’apprentissage.

L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel visé et la formation utile. Il élargit leur domaine d’intervention aux missions exercées en matière de diffusion des informations sur les métiers et d’élaboration de documentations à portée régionale à destination des élèves et des étudiants. Il prévoit le transfert aux régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions. Pour l’exercice de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, une expérimentation est en outre ouverte pour une durée de trois ans, permettant à l’Etat de mettre gratuitement à la disposition des régions des agents relevant du ministère de l’éducation nationale, avec l’accord des intéressés.

L’article 11 établit de nouvelles règles pour faciliter le développement de l’offre de formation tout en préservant la spécificité de l’apprentissage, voie de formation initiale qui concourt à l’effort éducatif de la nation. La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil par les régions est supprimée. A compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. Les missions et obligations des centres de formation des apprentis sont revues, notamment pour développer le contrôle continu en cours de formation et encourager la mobilité internationale des apprentis. La durée de formation minimum réalisée en centre de formation des apprentis (CFA) est harmonisée sur celle en vigueur pour les contrats de professionnalisation. Les modalités d’exercice du contrôle pédagogique de l’apprentissage sont revues, et doivent associer des corps de fonctionnaires ou d’agents publics habilités et des représentants des branches professionnelles et des chambres consulaires.

L’article 12 instaure une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti, afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Elle remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’État ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt.

L’article 13 encourage d’autres formes d’alternance : une expérimentation est proposée visant à élargir l’objet et le public des contrats de professionnalisation, en vue d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Les périodes de professionnalisation, dispositif moins connu souvent utilisé en complément du plan de formation sont supprimées.

Le chapitre IV vise à refonder l’élaboration et la régulation des diplômes et titres professionnels, dans le cadre d’une co-construction avec les partenaires sociaux s’agissant de toutes les certifications réalisées par l’Etat, hors enseignement supérieur (article 14). Il harmonise les règles de composition des commissions professionnelles consultatives, en exigeant la nomination, pour au moins moitié de leurs membres, de représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d’organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national. L’avis conforme de ces commissions exigé pour tout projet de création, de révision, de suppression de diplômes ou titres à finalité professionnelle et leurs référentiels, à l’exception des dispositions relatives aux règlements d’examen, matérialise l’implication des représentants des entreprises et du monde du travail dans la reconnaissance des compétences nécessaires à l’exercice des métiers.

Afin de fluidifier le processus d’enregistrement de ces diplômes et titres au répertoire national, l’avis d’opportunité préalable à leur création ou leur révision est supprimé, leur enregistrement ne vaut que pour cinq ans ; pour des métiers et compétences émergentes ou particulièrement en évolution, des conditions simplifiées d’enregistrement sont possibles. Afin de conférer une autonomie à la régulation des certifications professionnelles, l’établissement public « France compétences » est dotée d’une commission dédiée.

Le chapitre V rationalise les structures de gestion des ressources de la formation professionnelle et consolide leur apport direct aux entreprises et aux actifs. L’article 15 pose le principe du passage d’un système administré de l’apprentissage à une régulation plus transparente des financements et plus réactive de l’offre, qui implique une révision des compétences des régions, afin de permettre le développement de l’offre d’apprentissage sur l’ensemble du territoire, pour les jeunes et les entreprises. Les missions de l’Etat sont redéfinies et les modalités de planification contractuelles existantes simplifiées : les régions bénéficieront d’une capacité d’intervention au profit des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis en majorant les niveaux de prises en charges par type de contrat décidés par les branches, selon des critères d’aménagement du territoire et de développement de filières économiques qu’elles déterminent. Un financement pour l’attribution facultative de subventions d’investissement est également prévu.

De plus, l’intervention de l’État est organisée dans le cadre d’un besoin additionnel de qualifications de certains publics prioritaires et d’un programme national de formation auquel une région ne souscrirait pas. La stratégie régionale de l’apprentissage, la stratégie régionale des formations sanitaires et des formations sociales et le schéma concerté sur l’emploi, l’orientation et la formation professionnelle sont supprimés au profit du seul contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui deviendra le document de référence régional.

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Il assurera des missions de péréquation financière : répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, et ce, au vu de leurs capacités contributrices au titre de leur masse salariale et du nombre de contrats d’alternance réalisés ; versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Il contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Il établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques.

Une commission paritaire est créée au sein du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles visant à assurer le déploiement des politiques paritaires nationales en région et à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences.

L’article 17 réforme profondément le financement de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, en identifiant un objet à un financement (alternance, formation des demandeurs d’emploi, aide au développement des compétences des petites et moyennes entreprises, démarches individuelles de formation via le compte personnel de formation, financement des formations professionnelles et technologiques hors apprentissage).

Une nouvelle contribution unique relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage se substitue à l’actuelle taxe d’apprentissage, ainsi qu’à la contribution relative à la formation professionnelle continue à compter du 1er janvier 2019. Elle permet de financer les deux contrats existants (apprentissage, professionnalisation) ainsi que des frais annexes (tutorat..) par les mêmes opérateurs, désignés par les branches. Sera progressivement assujettie une partie des employeurs actuellement exonérés de la taxe d’apprentissage.

La contribution supplémentaire à l’apprentissage due par les employeurs d’au moins 250 salariés est renommée contribution supplémentaire à l’alternance et des exonérations historiques sont supprimées. Par ailleurs, une contribution au développement des formations professionnalisantes est créée et se substitue au « hors quota » de la taxe d’apprentissage. Elle sera versée directement par les entreprises de plus de 11 salariés aux établissements d’enseignement et organismes bénéficiaires.