L’accord d’entreprise, 1968-2008

La loi Travail devrait renforcer le poids des accords d’entreprise. Ils pourraient devenir, encore plus souvent, moins favorables aux salariés que les accords de branche : l’inversion de la hiérarchie des normes n’est en effet pas nouvelle (chronique à venir). Pour mieux comprendre les enjeux et les défis de la prochaine loi Travail : une brève histoire de la négociation collective après la seconde guerre mondiale.

1950. Loi du 11 février relative aux conventions collectives. Les conventions de branche font ou non l’objet d’extension. Une convention non étendue ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux syndicaux patronaux signataires. Une convention étendue par arrêté ministériel s’applique obligatoirement à toutes les entreprises du champ économique couvert par la convention.

1968. Les grèves de 1968 ont fait progresser le droit syndical dans l’entreprise.

En octobre (j’ai 24 ans), je suis recruté comme sociologue contractuel dans le laboratoire d’Alain Touraine à Paris. Dans le groupe affecté à une recherche sur les grèves de 1968, on me confie la collecte de données dans 182 entreprises du nord de la France, dans la métallurgie et le textile en particulier. Les résultats de la partie qui concerne La négociation d’entreprise en période de crise sociale sont publiés dans la Revue Française des Affaires Sociales. L’intensité de la mobilisation (longueur de la grève, moyens d’action utilisés dont l’occupation des lieux de travail, le comité de grève, l’assemblée générale, voire la séquestration), l’ancienneté et le type d’implantation syndicale (CGT et CFDT essentiellement) rendent compte des moments, des étapes et des résultats, en définitive inégaux, de la négociation avec l’employeur sur le cahier des revendications.

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1968. Loi du 27 décembre relative à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise, en application des accords de Grenelle : création de la section syndicale d’entreprise, du délégué syndicat. La loi ne prévoit pas la négociation de l’accord d’entreprise par les délégués syndicaux. Sur cette loi, lire la chronique de Wikipédia, l’article d’Eugène Descamps et Jean-Paul Murcier, Mai 1968, la section syndicale d’entreprise. une négociation imposée. Une loi négociée, Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°15, La négociation, p.79-90.

1971. Dans le cadre de la Nouvelle Société (Chaban-Delmas et Delors), la loi du 13 juillet réforme le droit positif interne en matière de conventions collectives. Possibilité de conclure des accords au niveau de l’entreprise même si existe une convention de branche et organisation des rapports entre les accords de niveaux différents.

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1982. Loi du 13 novembre (une des lois Auroux). Le double niveau de négociation collective, initié par la loi de juillet 1971, est institutionnalisé. Il est interdit moins que jamais des statuts collectifs différenciés par entreprise et par niveau de négociation.

2004. Loi du 4 mai sur le dialogue social. « Cette tendance à la différenciation s’est renforcée avec la loi Fillon dans la mesure où elle organise une plus grande autonomie de l’accord de rang inférieur par rapport à celui de rang supérieur en relativisant la portée de la règle de l’avantage le plus favorable.

2007. Loi du 31 janvier 2007. « La loi Larcher (articles L. 1 à L. 3 du Code du travail) accentue fortement les évolutions en matière de nature juridique des accords collectifs. Certes, son rôle est seulement de subordonner la capacité du Gouvernement à déposer un projet de loi intéressant le droit du travail à la consultation préalable des organisations syndicales au plan interprofessionnel, celles-ci ayant la capacité à cette occasion de conclure un ANI lequel, comme l’avis (sous forme de position commune), sera pris en compte par le législateur. Mais ce rôle déterminant des partenaires sociaux dans la construction des normes ne peut qu’accroître la tendance – déjà présente depuis le début des années 70 – de différenciation des niveaux de négociation.

2008. Loi du 20 août. « Une nouvelle et décisive évolution est intervenue avec cette loi, même si cela n’affecte que le droit de la durée du travail. Désormais, dans certains domaines touchant à celui-ci, le principe de supplétivité concrétisé par la technique de dérogation initiée par l’ordonnance du 16 janvier 1982 (sur les 39 heures) et la loi du 13 novembre 1982 (sur la négociation collective) est abandonné au profit de celui de subsidiarité, qui se traduit par le renversement de la hiérarchie des normes : l’accord d’entreprise est le droit commun, la convention de branche ne prévalant qu’à défaut d’accord d’entreprise et la réglementation qu’en l’absence de tissu conventionnel ».

2008. 40 ans après 1968, conférence-débat, Des accords de Grenelle à la section syndicale d’entreprise de mai à décembre 1968, 46 pages.

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Classé dans F. 19ème et 20ème siècles

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