Suite de la chronique, L’accord d’entreprise, 1968-2008. Le site gouvernemental exposant le projet de loi Travail. Citations de la partie dédiée à la négociation collective. En conclusion de cette chronique : des questions.
Donner une place centrale à la négociation collective. Le Gouvernement a engagé une réécriture intégrale du code du travail, pour donner une place centrale à la négociation collective au plus près des salariés.
Le poids des accords d’entreprise est renforcé. Les accords majoritaires doivent progressivement devenir la règle au niveau de l’entreprise :
- Pour être valides, les accords devront être signés par des organisations syndicales qui rassemblent plus de 50 % des suffrages (contre 30% aujourd’hui).
- Dans les cas où l’enjeu de l’accord le justifiera aux yeux des organisations syndicales qui l’auront signé, et à condition que celles-ci représentent 30% des suffrages, elles pourront déclencher une consultation des salariés. Cette consultation sera à l’initiative des organisations syndicales, qui sont les acteurs incontournables de la négociation. Elle donnera l’occasion aux salariés de s’exprimer sur leurs conditions de vie au travail et les choix qui les concernent directement. Les accords s’appuieront ainsi sur des consensus beaucoup plus larges et les salariés seront mieux défendus.
Cette nouvelle règle sera appliquée dans un premier temps au chapitre relatif à la durée du travail, aux congés et aux repos, ainsi qu’aux accords en matière d’emploi…
Les règles de révision et de dénonciation des accords seront profondément rénovées et les accords deviendront beaucoup plus transparents et lisibles pour tous, notamment à travers leur libre consultation en ligne…
Les branches gardent un rôle central et sont redynamisées
La loi va considérablement renforcer le rôle des branches pour réguler la concurrence entre les entreprises et lutter contre le dumping social. A travers des commissions permanentes de négociation créées par la loi, elles continueront de définir un « socle social » applicable à tous les salariés (sur les salaires, les qualifications, les complémentaires santés, la durée minimale des contrats à temps partiel, etc.) et auquel il ne sera pas possible de déroger par accord d’entreprise.
Elles encadreront certaines nouvelles souplesses offertes aux entreprises comme la modulation du temps de travail sur une période supérieure à l’année. Elles devront dresser chaque année un bilan des nouveaux accords conclus en matière de durée du travail, de congés et de repos et pourront émettre des recommandations à destination des entreprises.
Leur nombre sera drastiquement réduit (de 750 actuellement à 200 dans trois ans, en passant par une étape intermédiaire de 400 à la fin de l’année) pour les rendre plus fortes, et donc plus dynamiques. A titre de comparaison, l’Allemagne ne compte que 150 branches…
Les moyens des syndicats sont renforcés
- en augmentant de 20 % les heures des délégués syndicaux ;
- en renforçant la formation des négociateurs ;
- en protégeant mieux les bourses du travail qui apportent des services de proximité aux citoyens,
- en renforçant leur accès aux outils numériques des entreprises pour diffuser des publications…
Questions
- Le projet de loi semble vouloir faire disparaître les Accords nationaux interprofessionnels (ANI. Est-ce le cas ?
- Il semble rendre possibles des accords d’entreprise portant sur les congés payés et qui seraient moins favorables que la loi de 1982 attribuant 5 semaines (Macron, Léger et les congés payés) ?
- Les règles de la représentativité syndicale dans l’entreprise seront-elles changées ?
- La fonction de délégué syndical sera-t-elle la seule fonction maintenue de représentation des salariés ?
- Y aura-t-il encore des élections professionnelles dans l’entreprise ? Quel mode de scrutin ?
- Le ou les délégués syndicaux pourront-ils prendre l’initiative de proposer un accord d’entreprise portant sur tel ou tel sujet ?
- L’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise sur les salaires et le temps de travail sera-t-elle maintenue ?
- La protection spécifique pour les représentants des salariés restera-t-elle garantie ?
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