Mammouth de la formation continue

6 juin 2019 : quatre décrets et arrêtés relatifs à la qualité de la formation professionnelle, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Ces décrets et arrêtés créent une pyramide de structures s’imbriquant les unes dans les autres : une structure nationale (France Compétences), des structures de certification labellisées par France Compétences, des organismes certifiés, prestataires d’actions de développement des compétences. Triste Novlangue : pourquoi n’avoir pas conservé le terme usité : « organisme de formation »  ?

La mission des structures de certification labellisées est d’auditer et de certifier la qualité des organismes prestataires : audit initial, audit de surveillance, audit de renouvellement. Les auditeurs devront établir la conformité ou la non-conformité des organismes prestataires selon 7 critères et 32 indicateurs.

• l’audit est de type procédural : il s’intéresse aux activités et aux ressources ; il ne s’intéresse pas aux résultats obtenus par les individus en formation (obtention ou non d’un diplôme, caractéristiques de l’intégration ou de la réintégration dans l’emploi). Cet audit procédural peut tout à fait être superficiel. S’il ne l’est pas, il est extrêmement lourd et coûteux.
• ce type d’audit me semble bien moins pertinent que l’audit recourant à la méthode SWOT : points forts, points faibles, opportunités, menaces (pour aller plus loin : chroniques du blog Évaluations)

Le mammouth de la nouvelle formation continue s’appuie sur une confrontation explosive entre centralisation jacobine et concurrence hypertrophiée sur le marché de la certification et de la prestation de formations :

• centralisation : un modèle unique de certification pour les quelques dizaines de milliers d’organismes prestataires (48 000 selon l’UIMM Lyon)
• concurrence : liberté de chaque prestataire de choisir la structure de certification pour se faire auditer et certifier.

Ce mammouth va continuer à grandir, à engraisser. A ce jour en effet (cf. chronique à suivre), grandes écoles et universités ne connaissent pas la sauce qui va permettre leur absorption par le modèle unique de certification. Que va devenir l’accréditation de l’offre de formation (loi Fioraso de 2013)?

France compétences, décrets et arrêtés.

France Compétences. « Créée le 1er janvier 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son action promeut le développement des compétences, l’acquisition de certifications ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble des actifs ».

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Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle

« Le  texte détermine les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base desquels les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier. Il précise la durée de la certification et l’organisation de l’accréditation des organismes certificateurs. Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l’État la liste des organismes qu’ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification. Il précise également les conditions d’exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.

Les critères mentionnés à l’article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les prestataires d’actions concourant au développement des compétences mentionnés à l’article L. 6351-1 sont :

• Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
• L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
• L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
• L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
• La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
• L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
• Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées ».

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

« Le texte définit le référentiel national fixant les 32 indicateurs d’appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base desquels les organismes prestataires d’actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d’audit associées, dont les conditions de mise en œuvre seront précisées par arrêté ».

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs

« Les organismes certificateurs candidats à l’accréditation déposent un dossier de demande d’accréditation auprès de l’instance d’accréditation.

Chaque organisme certificateur candidat nomme un référent qui le représente auprès du ministre chargé de la formation professionnelle.

Compétences des auditeurs. L’organisme certificateur candidat précise les critères d’expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle pour qualifier les auditeurs. L’auditeur doit également disposer d’une formation ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de l’audit.

Le prestataire d’actions concourant au développement des compétences choisit librement son organisme certificateur. Il relève de la responsabilité du prestataire de vérifier que l’organisme certificateur est accrédité ou en cours d’accréditation pour délivrer la certification…

L’organisme certificateur doit obtenir l’accréditation dans un délai de douze mois à compter de la recevabilité favorable de la part de l’instance d’accréditation ».

Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit associées au référentiel national

« L’audit initial nécessite que l’organisme certificateur collecte auprès de l’organisme candidat à la certification les données suivantes :

L’organisme certificateur propose dans un délai maximal de 30 jours calendaires, après réception du contrat conclu avec l’organisme candidat, une date de réalisation de l’audit en tenant compte de la période de réalisation de l’audit souhaitée par l’organisme candidat.

L’organisme certificateur établit et communique un plan d’audit. Ce plan détermine le périmètre de l’audit, les noms des personnes à rencontrer et indique les indicateurs du référentiel concernés par l’audit.

Les conclusions de l’audit sont transmises à l’organisme candidat selon la procédure et le délai prévus par l’organisme certificateur. Lorsque l’organisme candidat sollicite la certification sur différentes catégories d’actions, le libellé de la non-conformité spécifie les catégories d’actions concernées. L’analyse des non-conformités, mineures et majeures, et des plans d’actions associés peut conduire l’organisme certificateur à délivrer la certification sur les seules catégories d’actions conformes et objets de la demande.

L’existence d’au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non-conformité majeure. Une certification ne peut être délivrée tant qu’il reste une non-conformité majeure non levée.

Audit de surveillance. il est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification. Il permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est toujours appliqué.

Audit de renouvellement« .